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02-11327 Généré par l'IA

Appeals Challenging Discretionary Assessment of Conservatory Measures Denied

Numéro de cause 02-11327
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns appeals against two commercial court orders that denied authorization for conservatory measures requested by one entity against another. The Supreme Court dismissed the appeals because the sole argument presented, alleging violation of law, misinterpretation, and lack of legal basis, effectively sought to challenge the trial judge's discretionary power to assess whether the claimed debt was founded in principle and whether the creditor justified circumstances threatening its recovery, which is a matter reserved to the trial court.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeals Challenging Discretionary Assessment of Conservatory Measures Denied: The Supreme Court dismissed the appeals because the sole argument presented, alleging violation of law, misinterpretation, and lack of legal basis, effectively sought to challenge the trial judge's discretionary power to assess whether the claimed debt was founded in principle and whether the creditor justified circumstances threatening its recovery, which is a matter reserved to the trial court.

Mots-clés

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pouvoir discrétionnaire recouvrement de créances taxation par appréciation matière commerciale qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order, rejecting the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on Article 700.
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05-10773
Appeal Against Conservatory Measure Authorization Rejected
98-23473
Company v. Bank: Conservatory Attachment Appeal
89-18490
Conservatory Attachment Revocation Upheld on Factual Grounds
98-18009
Appeal Regarding Refusal to Stay Proceedings
23MA01175
Conservatory Enforcement Order Challenge Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order, rejecting the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° D 02-11.327 à n° E 02-11.328 ;

Sur le moyen unique identique des pourvois, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 5 décembre 2001, n° 458 et 459), que par deux ordonnances, un président de tribunal de commerce a débouté la société Axa conseil vie IARD de ses demandes d'autorisation de mesures conservatoires à l'encontre de la société BCCA conseil assurances ; que la société Axa conseil vie IARD a relevé appel de ces ordonnances ;

Attendu que les sociétés Axa France vie et Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa conseil vie IARD, font grief aux arrêts d'avoir débouté cette dernière de ses demandes ;

Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain conféré par la loi au juge qui autorise les mesures conservatoires d'apprécier si la créance invoquée paraît fondée en son principe et si le créancier justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Axa France vie et Axa France Iard aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.