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02-04012 Généré par l'IA

Insolvency Appeal Forfeiture Due to Untimely Grounds of Cassation

Numéro de cause 02-04012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision regarding insolvency on January 11, 2002, and subsequently had their request for legal aid rejected on December 27, 2002; however, since the initial declaration of appeal lacked any statement of grounds for cassation, and the appellant failed to submit a memorandum containing these grounds to the Court of Cassation within the three-month period following the notification of the legal aid rejection, the court ruled that the appeal was subject to forfeiture pursuant to the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, Condamne M. X... aux dépens; Insolvency Appeal Forfeiture Due to Untimely Grounds of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.

Mots-clés

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insolvabilité délai de péremption motifs de cassation moyens tardifs assistance judiciaire gratuite notification de la décision

Dispositions légales citées

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article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article, along with Art. 39 of the Decree of December 19, 1991, forms the basis for concluding that the appeal has lapsed (déchéance).
39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
This decree provision, alongside Art. 989 of the new Code of Civil Procedure, justifies the declaration of lapse of the appeal due to the failure to state grounds.
Condamne M. X... aux dépens
This is the order imposing costs on the appellant.
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15-80103
Appeal Forfeiture Due to Untimely Grounds of Appeal
95-40367
Appeal Forfeiture Due to Failure to State Grounds for Cassation
96-42000
Appeal Forfeiture Due to Untimely Submission of Grounds
98-44293
Appeal Forfeiture for Failure to File Grounds for Cassation
99-43297
Appeal Forfeiture Due to Untimely Submission of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article, along with Art. 39 of the Decree of December 19, 1991, forms the basis for concluding that the appeal has lapsed (déchéance).

39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

This decree provision, alongside Art. 989 of the new Code of Civil Procedure, justifies the declaration of lapse of the appeal due to the failure to state grounds.

Condamne M. X... aux dépens

This is the order imposing costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

Attendu que par déclaration écrite adressée le 11 janvier 2002 au greffe de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 6 novembre 2001, en matière de surendettement ; qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée par décision notifiée le 27 décembre 2002 ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation et que M. X... n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.