Architect and Insurer v. Builder's Insurer: Direct Action Admissibility and Joinder of Parties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe architect, held liable by an administrative court for construction defects, along with her insurer, brought a civil claim against the builder's liability insurer seeking indemnity and asserting a direct action as subrogees of the victim (the municipality). The appellate court dismissed the claim as inadmissible because the liquidator representing the builder was not joined as a party. The high court quashed this decision, reasoning that the admissibility of a direct action, whether exercised in the claimant's name or as a subrogee, is not conditional upon the victim having sued the insured party, thus finding the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling under the relevant insurance code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 124-3 du Code des assurances, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Architect and Insurer v. Builder's Insurer: Direct Action Admissibility and Joinder of Parties: The appellate court dismissed the claim as inadmissible because the liquidator representing the builder was not joined as a party. The high court quashed this decision, reasoning that the admissibility of a direct action, whether exercised in the claimant's name or as a subrogee, is not conditional upon the victim having sued the insured party, thus finding the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling under the relevant insurance code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis cited in the grounds leading to the cassation (annulment) of the lower court's decision.
This provision was cited in the dispositive to order payment of legal costs (Article 700 proceedings) by the condemned party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 octobre 2000), que la commune de Nourard-le-Franc a fait construire une salle multi-fonctions par la société Leprêtre, depuis lors en liquidation judiciaire, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme X..., architecte, assurée par la Mutuelle des architectes français (MAF) ; que des désordres étant apparus en cours d'exécution, la commune a obtenu de la juridiction administrative la condamnation de Mme X... à l'indemniser ; que cette dernière et son assureur, la MAF, ont assigné devant le juge judiciaire la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) en qualité d'assureur de l'entreprise Leprêtre aux fins d'être relevés et garantis des condamnations prononcées à leur encontre, puis ont invoqué l'action directe en leur qualité de subrogées dans les droits de la victime ;
Attendu que pour déclarer irrecevable leurs demandes, l'arrêt retient qu'il importe peu que l'action de Mme X... et de la MAF soit exercée en leur nom personnel sur le fondement délictuel ou en qualité de subrogées dans les droits de la victime, faute pour elles d'avoir appelé en la cause M. Y... en sa qualité de liquidateur judiciaire représentant la société Leprêtre ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme X... et la MAF avaient la qualité de subrogées, alors que la recevabilité de l'action directe n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) à payer la somme de 1 900 euros à Mme X... et à la Mutuelle des architectes français, ensemble ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.