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02-16370 Généré par l'IA

Construction Liability Appeal Dismissed Over Inadmissible New Argument

Numéro de cause 02-16370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The highest court rejected an appeal concerning liability for construction issues, primarily because one argument regarding the nullity of a settlement agreement with an insurer was deemed inadmissible as a new issue not raised before the lower courts. Furthermore, the appellate court was justified in finding that delays in subsequent construction were attributable to administrative difficulties caused by the appellant's own conduct, thereby absolving another party from liability under the pre-existing settlement agreement which fully discharged the insurer.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Construction Liability Appeal Dismissed Over Inadmissible New Argument: Furthermore, the appellate court was justified in finding that delays in subsequent construction were attributable to administrative difficulties caused by the appellant's own conduct, thereby absolving another party from liability under the pre-existing settlement agreement which fully discharged the insurer.

Mots-clés

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responsabilité de l'institution d'assurance contrat de construction nouveau moyen de droit assurance des risques de la construction construction illicite décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order determining the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order payment of legal fees under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
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76-10204
Construction Company Liability and Insurance Denial Appeal Dismissed
22-24269
Property Owners v. Construction Company: Admissibility of New Legal Arguments on Appeal
13-10543
Construction Liability and Indemnification Dispute Following Property Damage
03-14011
Construction Company Liability Affirmation on Incomplete Work
00-13622
Contractor's Claim Rejection Quashed for Insufficient Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order determining the outcome of the appeal (rejection of the appeal).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order payment of legal fees under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu, devant les juges du fond, que la transaction passée avec la compagnie Uni-Europe était nulle en raison de l'absence de concessions réciproques des parties, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

Sur le second moyen ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le quitus donné par M. X... à la compagnie Uni-Europe constituait une transaction qui ne permettait plus à celui-ci de solliciter une quelconque indemnisation au titre de l'effondrement et que les retards apportés à la construction postérieurement à cette transaction étaient dus à des difficultés administratives résultant du comportement de M. X..., a pu décider que ceux-ci n'étaient pas imputables à M. Marie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et Mme Y... à payer à la société Axa courtage, la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.