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02-14473 Généré par l'IA

Owner v. Contractor: Construction Dispute and Failure to Address Damages Claim

Numéro de cause 02-14473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning the construction of a wall and the installation of a motorized gate, where the owner sought completion of work and damages while the contractor sought full payment, the highest court partially overturned the lower court's decision. The initial ruling granting the contractor's counterclaim and rejecting the owner's claim for damages was annulled because the appellate court failed to examine the specific grievances raised by the owner supporting the request for compensation, such as the contractor's refusal to correct an error, incorrect VAT on invoices, and abandonment of the site, thus violating the obligation to provide reasons for its decision.

Regeste Legislator

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article 1793 du Code civil, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owner v. Contractor: Construction Dispute and Failure to Address Damages Claim: The initial ruling granting the contractor's counterclaim and rejecting the owner's claim for damages was annulled because the appellate court failed to examine the specific grievances raised by the owner supporting the request for compensation, such as the contractor's refusal to correct an error, incorrect VAT on invoices, and abandonment of the site, thus violating the obligation to provide reasons for its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
entrepreneur versement de dommages-intérêts demande reconventionnelle défauts de construction inexécution d'une obligation contractuelle propriété immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1793 du Code civil
et que le nombre des factures correspondant à des travaux divers attestait que les parties n'avaient pas entendu se conformer aux dispositions de l'article 1793 du Code civil, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision because the lower court failed to examine the grievances supporting the owner's claim for damages, violating this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to condemn the defendant to pay a specific sum to the plaintiff for costs.
Généré par l'IA
18-20840
Owner v. Construction Company (Contract Dispute and Damages)
06/00349
Builder v. Owner: Contract Dispute on Construction Delay Damages and Fee Recovery
90-14220
Owner v. Construction Company: Appeal on Damages for Unremedied Defects
23-10111
Owner v. Contractor (Construction Payment Dispute)
06-16317
Owner v. Construction Company (Unfinished Work Liability)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision because the lower court failed to examine the grievances supporting the owner's claim for damages, violating this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to condemn the defendant to pay a specific sum to the plaintiff for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la facture du 18 octobre 1999 avait été acceptée par Mme X... et que le nombre des factures correspondant à des travaux divers attestait que les parties n'avaient pas entendu se conformer aux dispositions de l'article 1793 du Code civil, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Attendu, d'autre part, que Mme X... ne s'étant pas prévalue, devant la cour d'appel, de l'inexigibilité de 40 % du prix du marché avant la fin des travaux, le moyen est, de ce chef, nouveau et, partant, irrecevable ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 2002), que Mme X... a confié à la société Universal confort la construction d'un mur et l'installation d'un portail motorisé ; qu'un differend s'étant élevé quant au prix du marché et à l'achèvement des travaux, Mme X... a assigné l'entrepreneur en condamnation sous astreinte à terminer les travaux et en dommages-intérêts ; que la société Universal confort a reconventionnellement réclamé payement de l'intégralité de sa facture ;

Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle et rejeter la demande de dommages-intérêts formée par le maître de l'ouvrage, l'arrêt retient que l'accueil partiel de l'appel de la société Universal confort conduit à rejeter cette demande indemnitaire non fondée ;

Qu'en statuant ainsi, sans examiner les griefs invoqués par Mme X... au soutien de sa demande en réparation, notamment le refus de l'entrepreneur de réparer sa propre erreur en changeant le portail, la présentation des différentes factures avec un taux de TVA erroné et l'abandon du chantier pendant plus d'un an alors que les travaux, nécessaires à la sécurité du maître de l'ouvrage, devaient être exécutés rapidement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts de Mme X..., l'arrêt rendu le 22 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Universal confort aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Universal confort à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.