Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-14351 Généré par l'IA

Dismissal of Appeal Regarding Indivisibility of Premises and Justification for Refusal of Payment Delegation

Numéro de cause 02-14351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal challenging a lower court's ruling where the appellant argued the indivisibility of the premises, a ground deemed new and inadmissible as it was not raised in the appellate court. Furthermore, the court upheld the finding that the appellee was not at fault for refusing a requested payment delegation to a specific creditor because she was already discharging an obligation to another creditor via an attachment order, thereby justifying the rejection of the appellant's claim for damages.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Dismissal of Appeal Regarding Indivisibility of Premises and Justification for Refusal of Payment Delegation: Furthermore, the court upheld the finding that the appellee was not at fault for refusing a requested payment delegation to a specific creditor because she was already discharging an obligation to another creditor via an attachment order, thereby justifying the rejection of the appellant's claim for damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
assignation motifs valables versement de dommages-intérêts exception d'inconstitutionnalité décision préjudicielle attaquable autorisation de séquestre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS
This is the header for the dispositive section where the final orders are listed.
REJETTE le pourvoi
This is the main ground for the final order, rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive section regarding the award of costs based on this article.
Généré par l'IA
08-15629
Supreme Court Dismisses Appeal on Property Sale and Indemnities
94-16477
Appellant Lacks Standing to Appeal Dismissal Based on Favorable Prior Ruling
19-21803
Supreme Court on Indivisibility and Timely Appeal in Real Estate Sale Foreclosure
22-20141
Appeal Dismissal for Insufficient Grounds
91-17306
Estate Division and Monetary Obligation Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This is the header for the dispositive section where the final orders are listed.

REJETTE le pourvoi

This is the main ground for the final order, rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive section regarding the award of costs based on this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il ne ressort ni des conclusions ni de l'arrêt que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel le moyen tiré de l'indivisibilité des lieux ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que Mme Y... était libre de lever ou non l'option relativement à la promesse de vente et n'était pas tenue d'acquérir l'immeuble, que redevable d'une indemnité d'occupation pour la partie à usage professionnel elle ne pouvait se voir imputer à faute d'avoir refusé la délégation de "loyer mensuel" demandée par M. X..., en faveur de la Caisse régionale de crédit agricole, dès lors qu'elle se libérait entre les mains d'un autre créancier en vertu d'une saisie attribution, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu déduire de ces seuls motifs que la demande de dommages-intérêts formée par M. X... devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.