Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-14104 Généré par l'IA

Appeal Regarding Defective Tiling Liability Rejected

Numéro de cause 02-14104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal concerning liability for defective tiling, finding that because expert analysis established the tile disorder was aesthetic, non-generalized, and did not impede normal use, the tiles qualified as equipment subject only to the two-year warranty of proper functioning under the Civil Code, precluding the application of ordinary contractual liability.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1793-2 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Defective Tiling Liability Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
garantie en raison des défauts de la chose responsabilité de droit privé usage commun qualité pour recourir vice de procédure preuve insuffisante d'aggravation médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1793-2 du Code civil
The Court of Appeal used this article to determine that the defect fell under the two-year guarantee for equipment, justifying the rejection of common contractual liability.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellants to pay costs to the respondents.
Généré par l'IA
05/00562
Tiling Damage Liability and Builder's Warranty Application
13-25514
Terrace Tiling Warranty Dispute and Contractual Liability
99-19494
Contractor Liability for Latent Defects in Tiling Work
98-18909
Property Owner v. Tiling Contractor and Project Manager
13-19448
Hypermarket Tiling Defects: Standing and Warranty Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1793-2 du Code civil

The Court of Appeal used this article to determine that the defect fell under the two-year guarantee for equipment, justifying the rejection of common contractual liability.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request made by the appellants for costs.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellants to pay costs to the respondents.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait clairement du rapport de l'expert que le désordre du carrelage, qui n'était pas généralisé, était esthétique et n'empêchait pas une utilisation normale des lieux, y compris le chauffage et le nettoyage des sols, que le carrelage, dissociable de l'ossature sans aucune atteinte à la dalle de compression selon l'expert, constituait un élément d'équipement relevant de la seule garantie de bon fonctionnement de deux ans conformément à l'article 1793-2 du Code civil, la cour d'appel en a exactement déduit que la responsabilité contractuelle de droit commun ne pouvait être recherchée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 1 900 euros à M. Y... et la somme de 1 900 euros à M. Z... et à la compagnie Axa assurances, venant aux droits du Groupe Drouot, ensemble ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.