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00-21283 Généré par l'IA

Personal Bankruptcy and Management Ban Upheld Against Restaurant Operator and De Facto Bar Manager

Numéro de cause 00-21283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who operated a restaurant and was a de facto manager of a bar company, both placed into judicial liquidation, appealed a decision upholding a judgment imposing personal bankruptcy and a management ban against him based on faults committed in both capacities. The individual argued the appellate court distorted his conclusions by stating he did not dispute the materiality of the facts leading to the sanction, as he claimed to have only operated the restaurant briefly, sold the business, and reached a tax debt settlement, thereby contesting the findings of continuing a deficit activity and failing to keep accounts. However, the court found the appeal lacked merit because the individual failed to contest, in his appellate submissions, key established facts justifying the sanction, specifically the omission to declare cessation of payments as a de facto manager, continuing an abusive deficit activity as a sole trader, and refraining from keeping accounting records.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... Y... aux dépens; Personal Bankruptcy and Management Ban Upheld Against Restaurant Operator and De Facto Bar Manager: The individual argued the appellate court distorted his conclusions by stating he did not dispute the materiality of the facts leading to the sanction, as he claimed to have only operated the restaurant briefly, sold the business, and reached a tax debt settlement, thereby contesting the findings of continuing a deficit activity and failing to keep accounts. However, the court found the appeal lacked merit because the individual failed to contest, in his appellate submissions, key established facts justifying the sanction, specifically the omission to declare cessation of payments as a de facto manager, continuing an abusive deficit activity as a sole trader, and refraining from keeping accounting records.

Mots-clés

Généré par l'IA
créance dans la faillite vie de l'entreprise gestion comptable dettes fiscales société d'exploitation filouterie d'auberge

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final disposition of the appeal.
Condamne M. X... Y... aux dépens
This provision concerns the order for costs following the rejection of the appeal.
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98-12036
Debtor Barred from Commercial Activity Following Bankruptcy; Liquidation Upheld
97-11551
Manager's Management Ban Upheld Despite Procedural Challenges
98-19364
Prohibition from Business Management Upheld Despite Appellant's Efforts
17-18661
Personal Bankruptcy of Manager Over Company Debt Upheld
16-24312
Manager Bankruptcy Upheld Despite Management Ban

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final disposition of the appeal.

Condamne M. X... Y... aux dépens

This provision concerns the order for costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 juin 2000), que M. X... Y..., exploitant un restaurant, et la société Le Mal Assis (la société), exploitant un débit de boissons, ont été mis en liquidation judiciaire le 22 septembre 1995 ; que par jugement du 26 septembre 1997, le tribunal a prononcé la faillite personnelle de M. X... Y... emportant une interdiction de gérer à son encontre, pour des fautes commises tant en sa qualité de commerçant personne physique qu'en sa qualité de gérant de fait de la société ;

Attendu que M. X... Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, qu'en affirmant qu'il ne déniait pas la matérialité des faits retenus par les premiers juges pour prononcer la faillite personnelle, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de celui-ci qui soutenait qu'il n'avait exploité le restaurant que pendant six mois, avait vendu le fonds de la société et avait conclu avec l'administration un arrangement pour l'apurement de sa dette fiscale et qui contestait ainsi avoir poursuivi une activité déficitaire et avoir omis de tenir une comptabilité, et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que M. X... Y... n'a pas contesté dans ses conclusions d'appel avoir, en sa qualité de dirigeant de fait de la société, omis de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation de paiements, de même qu'il n'a pas contesté avoir, en qualité de commerçant personne physique, poursuivi abusivement une activité déficitaire de marchand ambulant ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements ni s'être abstenu de tenir une comptabilité, faits qui ont été retenus pour fonder la sanction prononcée à son encontre ; que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.