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01-43263 Généré par l'IA

Former Employee Penalty vs. Guarantee Fund for Employee Claims in Judicial Reorganization

Numéro de cause 01-43263
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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In a dispute where a former employee sought to enforce a penalty imposed on the employer for failing to issue proper documentation following dismissal, and where the employer subsequently entered judicial reorganization, the appellate court ruled that the penalty, once liquidated, was enforceable against the guarantee fund for employee claims (AGS) within its legal limits. The Court of Cassation quashed this part of the ruling because the penalty stemmed from the employer's resistance to judicial execution, not from sums due under the employment contract itself, which is the sole basis for the AGS guarantee under the relevant labor code article, and therefore the liquidated penalty was not covered by the AGS guarantee.

Regeste Legislator

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article L. 143-11-1 du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Former Employee Penalty vs. Guarantee Fund for Employee Claims in Judicial Reorganization: The Court of Cassation quashed this part of the ruling because the penalty stemmed from the employer's resistance to judicial execution, not from sums due under the employment contract itself, which is the sole basis for the AGS guarantee under the relevant labor code article, and therefore the liquidated penalty was not covered by the AGS guarantee.

Mots-clés

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contrats de travail fonds de garantie garanties procédurales indemnité pour perte de gain clause pénale responsabilité du fait de l'organisation

Dispositions légales citées

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article L. 143-11-1 du Code du travail
The main ground for the partial cassation was the violation of this article because the fine was not considered due under the employment contract.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to justify the Court of Cassation's decision to settle the dispute without referral (Cassation partielle sans renvoi).
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93-42535
Employee Salary Guarantee Society (AGS) Liability for Judicial Enforcement Penalties
89-44332
Wage Guarantee Scheme Liability for Penalties in Judicial Reorganization
85-45712
Employees' Wage Claim Against Wage Guarantee Fund and Liquidator After Company Liquidation
80-41162
Former Employee v. Former Employer Regarding Penalty Liquidation for Unissued Work Certificate
JURITEXT000006937513
Employee Settlement vs. AGS Guarantee for Dismissal Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 143-11-1 du Code du travail

The main ground for the partial cassation was the violation of this article because the fine was not considered due under the employment contract.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to justify the Court of Cassation's decision to settle the dispute without referral (Cassation partielle sans renvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail ;

Attendu que Mme X..., qui n'avait pu obtenir de son employeur la délivrance d'une attestation Assedic régulière, à la suite de son licenciement, a saisi la formation de référé prud'homale d'une demande en liquidation de l'astreinte prononcée par une décision antérieure ; qu'après qu'une ordonnance frappée d'appel ait fait droit à cette demande, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte, le 3 novembre 2000, à l'égard de l'employeur ; que l'AGS a alors été appelée à la procédure d'appel ;

Attendu qu'après avoir liquidé l'astreinte à la somme de 50 000 francs, la cour d'appel a déclaré son arrêt opposable à l'AGS, dans les limites légales de sa garantie ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que cette somme était due non pas en exécution du contrat de travail de la salariée, mais à la suite de la résistance opposée par le débiteur à l'exécution d'une décision judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 3 avril 2001 par la cour d'appel d'Agen, mais seulement en ce que cette décision a été déclarée opposable à l'AGS ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit et juge que la créance résultant de la liquidation de l'astreinte ne relève pas de la garantie de l'AGS ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.