Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-14072 Généré par l'IA

Property Manager Fault in Co-Owner Meeting Annulment Appeal

Numéro de cause 02-14072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An former property manager was found inadmissible to appeal the annulment of a co-owners' general meeting from 1993, and the court upheld the lower court's finding of fault regarding the manager's failure to maintain common areas during their tenure, reasoning that this neglect was inexcusable because the manager had not pursued necessary debt collection measures to overcome insufficient co-owner contributions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Property Manager Fault in Co-Owner Meeting Annulment Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement partie commune assemblée générale gestion immobilière procédure en annulation manquement du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive action, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
05-15987
Co-ownership Manager Mandate Term and Standing to Appeal
17-18740
Property Owner v. Co-owners' Association: Annulment of General Meetings and Unpaid Charges
92-16523
Property Owner v. Co-ownership Association: Manager Resignation and Administrator Appointment Validity
00-20610
Co-owners v. Property Management Company: Annulment of Assembly Decision and Damages for Foreign Co-owner
09-14541
Co-ownership Deprived of Property Manager Due to Contradictory Meeting Minutes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive action, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du premier moyen en ce qu'il concerne l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 décembre 1993 :

Attendu que M. X..., ancien syndic, n'est pas recevable à critiquer la partie de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 octobre 2001 annulant l'assemblée générale des copropriétaires du 3 décembre 1993 ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'absence d'entretien des parties communes de l'immeuble, au cours de la période pendant laquelle M. X... avait exercé en fonction du syndic, n'avait pas été contesté par celui-ci, la cour d'appel, qui a retenu que cette carence était fautive et ne pouvait se justifier par l'absence de fonds dès lors que le syndic n'avait pas usé des voies de recouvrement nécessaires pour pallier les défaillances des copropriétaires, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.