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01-43859 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Insufficient Power of Attorney

Numéro de cause 01-43859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the special power of attorney granted by the represented party to the appellant, who was acting as a mandatory in a labor case where legal representation is optional before the high court, was drafted in general terms and predated the decision being challenged, thus failing to meet the requirements set forth for lodging a cassation appeal.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens; Inadmissibility of Appeal Due to Insufficient Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale représentation obligatoire par avocat capacité partielle d'exercer les droits civils pouvoir de décision motifs de cassation interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to a defective special power of attorney.
Condamne M. Y... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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97-44184
Inadmissible Cassation Appeal Due to Insufficient Power of Attorney
98-45676
Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Power of Attorney
93-41029
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
90-04070
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
95-04191
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to a defective special power of attorney.

Condamne M. Y... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir relevée d'office :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 13 juin 2001 au greffe de la Cour de Cassation, M. Robert X..., agissant en qualité de mandataire de M. Nicolas Y..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 25 janvier 2001 par la cour d'appel de Nouméa ;

Attendu que ce mandataire a produit un pouvoir ainsi rédigé : "Je soussigné Nicolas Y...,..., constitue par les présentes, pour mon mandataire spécial l'Union territoriale Force Ouvrière donc son représentant ès qualités, soit M. X... Robert, soit M. Z... Jean-Claude, soit M. Y... Nicolas, soit M. A... Christian, soit M. B... Jacques, soit Mme C... Armelle, à qui je donne pouvoir pour moi et en mon nom, dans le litige qui m'oppose au territoire de la Nouvelle-Calédonie, (de) me présenter, tant en demande qu'en défense, devant le tribunal du travail de Nouméa, concilier si faire se peut..., et éventuellement, interjeter appel ou former contredits et pourvois, me représenter devant la cour d'appel et la Cour de Cassation... Fait à Nouméa, le 2 décembre 1998" ;

Attendu qu'un tel pouvoir, rédigé en termes généraux et antérieur à la décision attaquée qu'il ne mentionne donc pas, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.