Guarantor Liability in Corporate Loan Guarantees and Bank's Duty of Good Faith
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, who was the president and manager of two companies, provided a joint guarantee to a bank for the repayment of loans and commitments of those companies, limited to a specific amount. Following the judicial liquidation of the companies, the bank sought execution of the guarantee, but the guarantor counterclaimed, alleging the bank was responsible for abusively supporting the companies and making him sign guarantees disproportionate to his repayment capacity. The lower court held the bank liable, finding it acted in bad faith by obtaining the general guarantee without inquiring about the guarantor's modest resources and assets, but the highest court quashed this decision, reasoning that the guarantor, as an insider privy to the companies' prospects and his own financial situation, failed to demonstrate the bank possessed information about his finances that he himself did not know, thus failing to establish the bank's breach of its duty of good faith under the Civil Code articles concerning contractual obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 1134, alinéa 3 et 1147 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor Liability in Corporate Loan Guarantees and Bank's Duty of Good Faith: Following the judicial liquidation of the companies, the bank sought execution of the guarantee, but the guarantor counterclaimed, alleging the bank was responsible for abusively supporting the companies and making him sign guarantees disproportionate to his repayment capacity. The lower court held the bank liable, finding it acted in bad faith by obtaining the general guarantee without inquiring about the guarantor's modest resources and assets, but the highest court quashed this decision, reasoning that the guarantor, as an insider privy to the companies' prospects and his own financial situation, failed to demonstrate the bank possessed information about his finances that he himself did not know, thus failing to establish the bank's breach of its duty of good faith under the Civil Code articles concerning contractual obligations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the basis for the Court's finding that the Court of Appeal violated the law in upholding the bank's responsibility.
This provision was cited in the dispositive to order payment of legal fees to BNP Paribas.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la BNP Paribas de son désistement du pourvoi en tant qu'il était formé contre M. X... ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1134, alinéa 3 et 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... s'est porté caution solidaire, au profit de la Banque nationale de Paris (BNP) aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas, du remboursement, par la société X... Y... dont il était le président, du prêt de 220 000 francs que celle-ci avait obtenu ainsi que des engagements de la société Caviliano dont il était le gérant, dans la limite de 853 920 francs ;
que les deux sociétés ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la BNP a réclamé à M. Y... l'exécution de ses engagements ; que celui-ci a mis en cause la responsabilité de la banque, lui reprochant, notamment, d'avoir abusivement soutenu les sociétés et de lui avoir fait souscrire des cautionnements sans rapport avec ses capacités de remboursement ;
Attendu que pour retenir la responsabilité de la banque, l'arrêt relève que celle-ci avait contracté de mauvaise foi en faisant souscrire à M. Y..., le 15 février 1991, un cautionnement général à concurrence de 853 920 francs sans prendre la peine de l'interroger sur ses ressources qui étaient modestes et la consistance de son patrimoine ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... respectivement président et gérant des sociétés dont il cautionnait les engagements, n'avait jamais prétendu ni démontré que la BNP aurait eu, sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement en l'état des perspectives d'avenir raisonnablement prévisibles des deux sociétés concernées, des informations que lui-même aurait ignorées, ce dont il résultait qu'il n'était pas fondé à rechercher sa responsabilité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la banque BNP Paribas la somme de 1 800 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.