Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-15570 Généré par l'IA

Surety Reimbursement Claim Overstated Payments

Numéro de cause 00-15570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an action by a surety, which had paid a bank loan on behalf of a primary debtor, seeking reimbursement from that debtor, where the lower court rejected the claim, holding the quantum of the debt was indeterminable because the surety only provided a subrogatory receipt without detailing the debtor's payments. The High Court quashed the decision, reasoning that because the debtor had provided specified and uncontested evidence of various payments made to the surety, the appellate court had the necessary information to verify the exact amount of the claim, thereby failing to draw the proper legal conclusions from its own findings regarding the evidence of payments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Surety Reimbursement Claim Overstated Payments: The High Court quashed the decision, reasoning that because the debtor had provided specified and uncontested evidence of various payments made to the surety, the appellate court had the necessary information to verify the exact amount of the claim, thereby failing to draw the proper legal conclusions from its own findings regarding the evidence of payments.

Mots-clés

Généré par l'IA
caution paiement de la dette recours de l'assureur responsabilité professionnelle du notaire défaut de preuve de solvabilité action en dommages-intérêts pour séquestre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
This article established the main ground for cassation, as the lower court failed to verify the amount of the claim based on the documents provided.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied by the Court to reject a specific request regarding costs/expenses made by one of the parties.
Généré par l'IA
92-13390
Surety Restitution and Overpayment Claims Dismissed After Affirmation of Debt and Award of Abusive Appeal Damages
88-13898
Surety Reimbursement Dispute
10/04944
Surety Reimbursement Dispute After Voluntary Early Loan Repayment
94-19347
Surety Discharge Based on Assigned Claims and Payment Imputation
19-18090
Surety Reimbursement Suit: Service of Process Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

This article established the main ground for cassation, as the lower court failed to verify the amount of the claim based on the documents provided.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied by the Court to reject a specific request regarding costs/expenses made by one of the parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, qu'il appartient au juge, de vérifier, au vu des documents produits, le montant des créances alléguées dont l'existence lui apparaît justifiée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brasserie Seumeuse (la brasserie) s'est portée caution solidaire envers la banque Scalbert Dupont du remboursement d'un prêt d'un montant de 104 900 francs, remboursable en sept ans, consenti à M. X... Y... ; qu'à la suite de la déchéance du terme, la banque a poursuivi la Brasserie en exécution de son engagement ; que celle-ci, subrogée dans les droits de la banque, a assigné M. X... Y... en paiement ; que la cour d'appel a rejeté la demande de la brasserie ;

Attendu que pour statuer ainsi l'arrêt retient que le quantum de la créance réclamée par la brasserie n'apparaît pas déterminable dès lors que celle-ci se contente de fournir une quittance subrogative délivrée par la banque sans formuler aucune observation sur les règlements que M. X... Y... établissait avoir effectués ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, après avoir constaté que M. X... Y... justifiait de divers versements entre les mains de la brasserie dont la date et le montant étaient précisés et non contestés, de sorte qu'elle était en mesure de vérifier le montant de la créance réclamée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne M. X... Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.