Contract Dissolution Appeal Admissibility Based on Indeterminate Demand
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court improperly declared an appeal inadmissible based on the monetary value of the dispute, despite the initial claim seeking the dissolution of a contract for the sale of an animal, along with specific amounts for reimbursement of the purchase price and veterinary costs. The Court of Cassation quashed the appellate decision because a claim for contract dissolution is inherently indeterminate, meaning the appeal should have been deemed admissible regardless of the specified monetary demands, in accordance with the relevant procedural article concerning appeals from judgments based on indeterminate demands.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 40 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contract Dissolution Appeal Admissibility Based on Indeterminate Demand: The Court of Cassation quashed the appellate decision because a claim for contract dissolution is inherently indeterminate, meaning the appeal should have been deemed admissible regardless of the specified monetary demands, in accordance with the relevant procedural article concerning appeals from judgments based on indeterminate demands.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article served as the main ground for the cassation because the Court of Appeal incorrectly assessed the appealability based on the nature of the request (resolution of a contract).
This provision was cited regarding the rejection of a claim for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
Attendu que pour déclarer irrecevable, à raison de la valeur du litige, l'appel interjeté par la société Ma Griffe (la société) d'un jugement d'un tribunal d'instance qui avait prononcé la résolution de la vente d'un chiot et avait condamné cette société à payer à Mme X... différentes sommes en remboursement du prix d'achat et des frais de vétérinaire, l'arrêt attaqué retient que si même la demande est fondée sur la résolution de la vente elle n'en a pas moins été strictement chiffrée à un montant inférieur au taux susceptible d'appel devant le tribunal d'instance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... demandait la résolution de la vente et que la demande en résolution d'un contrat est par nature indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.