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01-17445 Généré par l'IA

Check Payment Dispute Following Drawer's Suicide

Numéro de cause 01-17445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that had ordered payment for a disputed check, finding that the appellate court erred in its reasoning regarding the check's issuance date relative to the drawer's suicide. The appellate court incorrectly concluded that the check, dated December 23, 1998, could not have been fraudulently issued by the drawer on that day because the drawer committed suicide that morning, disregarding evidence presented by the parties indicating the check was actually given to the payee on December 22, 1998, thereby violating procedural rules by failing to properly consider the established facts surrounding the timeline.

Regeste Legislator

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l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Check Payment Dispute Following Drawer's Suicide: The appellate court incorrectly concluded that the check, dated December 23, 1998, could not have been fraudulently issued by the drawer on that day because the drawer committed suicide that morning, disregarding evidence presented by the parties indicating the check was actually given to the payee on December 22, 1998, thereby violating procedural rules by failing to properly consider the established facts surrounding the timeline.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation ordre de paiement questions procédurales tireur chèque bancaire abus de cartes-chèques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
This article formed the main ground for the Cassation because the Court of Appeal violated it by misinterpreting the established facts regarding the date the check was issued relative to the drawer's suicide.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the request for costs based on Article 700.
Condamne M. X... aux dépens
This is an order concerning costs.
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95-10493
Foundation Reimbursement Dispute After Drawer's Death
17-28949
Drawer's Failure to Prove Check Theft Justifies Lifting Payment Opposition
76-13237
Bank v. Drawer (Check Payment Dispute)
95-11078
Drawer Liability Despite Late Check Presentation
18-11650
Case Concerning Repayment of Check Post-Death Following Flawed Acknowledgment of Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

This article formed the main ground for the Cassation because the Court of Appeal violated it by misinterpreting the established facts regarding the date the check was issued relative to the drawer's suicide.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the request for costs based on Article 700.

Condamne M. X... aux dépens

This is an order concerning costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique ;

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour accueillir la demande de M. X... en paiement de la contrevaleur d'un chèque d'un montant de 33 000 francs tiré sur le compte de Mme Y... ouvert dans les livres du Crédit agricole mais dont celle-ci contestait la régularité, alléguant l'utilisation frauduleuse de son chèquier par son compagnon avant son suicide, l'arrêt infirmatif énonce qu'il est constant que Z... A... s'est suicidé le 23 décembre 1998 au matin ; que dès lors il n'est pas concevable que ce même jour Z... A... ait émis le chèque précité en contrefaisant sa signature, contrefaçon vérifiable par comparaison avec des spécimens non contestés, alors même que l'enquête de gendarmerie n'a à aucun moment établi que Z... A... avait la libre disposition du chèquier au nom d'Issoire, l'allégation par Mme Y... de ce que celui-ci lui aurait été subtilisé par son concubin ne résistant pas à l'examen par rapport à la date unique d'émission du chèque et du suicide de Z... A... ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des écritures des parties et des productions que le chèque litigieux daté du 23 décembre 1998 avait été remis à M. X... par Z... A... le 22 décembre 1998, soit la veille du suicide de ce dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.