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01-17060 Généré par l'IA

Clerk's Presence in Deliberation Vitiates Appellate Ruling

Numéro de cause 01-17060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation quashed a decision from the Court of Appeal of Saint-Denis de la Réunion because the record indicated that the clerk attended the judges' deliberation, which violates procedural articles concerning the integrity of the deliberation process. Consequently, the original case was referred back to a differently constituted appellate court for a new ruling.

Regeste Legislator

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article 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Clerk's Presence in Deliberation Vitiates Appellate Ruling: Consequently, the original case was referred back to a differently constituted appellate court for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
caractère incident de la décision contrôle juridictionnel motifs de cassation révision d'une décision recours contre décision de renvoi audition formelle de témoins

Dispositions légales citées

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article 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles were violated by the Court of Appeal because the clerk assisted in the judges' deliberation, leading to the cassation of the decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject the request made by the company Segs regarding costs.
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96-20584
Clerk Presence at Deliberation Vitiates Judgment
93-11432
Clerk Presence During Deliberation Vitiates Appellate Judgment
99-14708
Clerk Presence in Deliberation Voids Judgment
88-19674
Supreme Court Quashes Decision Due to Clerk's Presence in Secret Deliberation
98-21250
Clerk Presence at Deliberation Not Grounds for Reversal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated by the Court of Appeal because the clerk assisted in the judges' deliberation, leading to the cassation of the decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject the request made by the company Segs regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant la société Sodipar à la société Segs, indique, sous la mention "greffier lors des débats et du délibéré Mlle X..." ;

Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ;

D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 août 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Condamne la société SEGS aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Segs ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.