Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-60635 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: No Economic and Social Unit Found Between Companies

Numéro de cause 02-60635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a judgment that refused to recognize an economic and social unit (UES) among several named companies and ordered the commencement of negotiations for common staff delegates and a works council, arguing the lower court failed to properly assess the existence of a community of workers with common interests despite finding some employee transfers and partial common management. The high court rejected the appeal, affirming that the trial court sufficiently reviewed the evidence and justifiably concluded there was no UES because it found no genuine employee interchangeability, similarity in collective status, identical working conditions, or unified personnel management across the involved entities.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L. 431-1 du Code du travail, Article L. 421-1 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed: No Economic and Social Unit Found Between Companies: The high court rejected the appeal, affirming that the trial court sufficiently reviewed the evidence and justifiably concluded there was no UES because it found no genuine employee interchangeability, similarity in collective status, identical working conditions, or unified personnel management across the involved entities.

Mots-clés

Généré par l'IA
conditions de travail ordre groupé transferts sociaux bilan social partenaire social conflit collectif du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 431-1 du Code du travail
Cited in the grievance argument regarding the legal requirements for establishing a social unit, which indirectly supports the court's finding on the non-existence of such a unit.
Article L. 421-1 du Code du travail
Cited in the grievance argument regarding the legal requirements for establishing a social unit, which indirectly supports the court's finding on the non-existence of such a unit.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied by the court to reject the requests for awarding costs under this provision.
Généré par l'IA
01-60945
Union Recognition Appeal Dismissed Over Lack of Economic and Social Unit
85-60518
Economic and Social Unit Recognition Upheld Against Appeal
81-60884
Companies v. Ruling on Economic and Social Unit Competence
99-60397
Economic and Social Unit Finding Upheld in Labor Dispute
98-60147, 98-60238, 98-60239
Company Appeal on Economic and Social Unit Determination Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 431-1 du Code du travail

Cited in the grievance argument regarding the legal requirements for establishing a social unit, which indirectly supports the court's finding on the non-existence of such a unit.

Article L. 421-1 du Code du travail

Cited in the grievance argument regarding the legal requirements for establishing a social unit, which indirectly supports the court's finding on the non-existence of such a unit.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied by the court to reject the requests for awarding costs under this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 4 juillet 2002) d'avoir débouté le comité d'entreprise de la société Helio-Lys et le syndicat CGT des industries du papier et de la communication métropole Nord de leurs demandes tendant à ce que soit reconnue l'existence entre les entreprises dénommées société Imprimerie Jean Decoster société Offset Feuilles du Nord, société Nord Scannzone, société Top Reflex, société Perigee, société Decoster Mailing Direct, société Helio-Lys, société VDB Imprimerie Dendieviel, société Imprimerie Rechagneux Offset, société Rhône Offset Pag, société Rhône Roto, Imprimerie Rhone Offset et société Finadec d'une unité économique et sociale et que soit ordonné l'engagement de négociations aux fins de mise en place de délégués du personnel et d'un comité d'entreprise commun alors, selon le moyen, que nonobstant l'éventuelle diversité de situations individuelles, l'unité sociale est caractérisée lorsqu'il existe une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts, justifiant qu'ils disposent de représentants communs ; que le tribunal, qui a constaté l'existence de mutations, la permutabilité de salariés entre quelques entreprises, la gestion partiellement commune des sociétés mais n'a relevé, par des motifs inopérants, que les éléments non établis, sans rechercher s'il existait une telle communauté de travailleurs, n'a pas légalement motivé sa décision au regard des articles L. 431-1 et L. 421-1 du Code du travail ;

Mais attendu que le tribunal d'instance, examinant les éléments soumis à son appréciation, a constaté qu'il n'existait entre les entreprises en cause ni permutabilité réelle des salariés, ni similitude de statut collectif, ni identité des conditions de travail, et que la gestion commune du personnel n'était pas assurée ; qu'il a pu en déduire qu'il n'existait pas entre ces entreprises d'unité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.