Withdrawal of Appeal and Costs Allocation Without Article 700 Award
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal to the Court of Cassation against two prior appellate court decisions rendered to their detriment. Subsequently, the appealing party formally and unconditionally withdrew their appeal after the reporting stage. The Court acknowledged this withdrawal and ordered the withdrawing party to pay costs, but refused to grant the opposing party's request for payment under Article 700 of the New Code of Civil Procedure, as the opposing party's memorandum demanding payment was submitted after the deadline and prior to the formal withdrawal, rendering the fee request inadmissible in this context.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Allocation Without Article 700 Award: Subsequently, the appealing party formally and unconditionally withdrew their appeal after the reporting stage. The Court acknowledged this withdrawal and ordered the withdrawing party to pay costs, but refused to grant the opposing party's request for payment under Article 700 of the New Code of Civil Procedure, as the opposing party's memorandum demanding payment was submitted after the deadline and prior to the formal withdrawal, rendering the fee request inadmissible in this context.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject the request made by Mme Y... for payment of a sum based on this article.
Cited as the basis for acknowledging the appellant's withdrawal (désistement).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. de X... s'est pourvu le 25 septembre 2001, en cassation de deux arrêts rendus les 26 octobre 2000 et 5 juillet 2001 par la cour d'appel de Rouen, à son préjudice et au profit de Mme Y... ;
Qu'à la date du 10 juin 2003, et postérieurement au 9 juin 2003, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
Et attendu que Mme Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. de X... d'une somme de 2 300 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à M. de X... de son désistement ;
Condamne M. de X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.