Legislator Jurisprudence & Législation
01-15686 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Allocation Without Article 700 Award

Numéro de cause 01-15686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal to the Court of Cassation against two prior appellate court decisions rendered to their detriment. Subsequently, the appealing party formally and unconditionally withdrew their appeal after the reporting stage. The Court acknowledged this withdrawal and ordered the withdrawing party to pay costs, but refused to grant the opposing party's request for payment under Article 700 of the New Code of Civil Procedure, as the opposing party's memorandum demanding payment was submitted after the deadline and prior to the formal withdrawal, rendering the fee request inadmissible in this context.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Allocation Without Article 700 Award: Subsequently, the appealing party formally and unconditionally withdrew their appeal after the reporting stage. The Court acknowledged this withdrawal and ordered the withdrawing party to pay costs, but refused to grant the opposing party's request for payment under Article 700 of the New Code of Civil Procedure, as the opposing party's memorandum demanding payment was submitted after the deadline and prior to the formal withdrawal, rendering the fee request inadmissible in this context.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC paiement de l'émolument répartition des frais retrait de la requête avance de frais impayée dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request made by Mme Y... for payment of a sum based on this article.
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the appellant's withdrawal (désistement).
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request made by Mme Y... for payment of a sum based on this article.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the appellant's withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. de X... s'est pourvu le 25 septembre 2001, en cassation de deux arrêts rendus les 26 octobre 2000 et 5 juillet 2001 par la cour d'appel de Rouen, à son préjudice et au profit de Mme Y... ;

Qu'à la date du 10 juin 2003, et postérieurement au 9 juin 2003, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que Mme Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. de X... d'une somme de 2 300 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M. de X... de son désistement ;

Condamne M. de X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.