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01-15243 Généré par l'IA

Attorney Fee Taxation Following Appeal Nullification of Judgment

Numéro de cause 01-15243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An attorney contested the fee taxation following an appeal where the appellate court nullified the lower court's judgment due to the nullity of the initiating document, resulting in the Treasury bearing the costs and the attorney seeking full emoluments. The contention centered on whether the appellate decision, by upholding a preliminary objection related to the defective initiating document, was deemed to have decided "all or part of the principal," which would warrant a higher coefficient (1.00) for the attorney's fees, or if the applicable coefficient should be reduced (0.70) as per the relevant decree, because the nullity ruling did not address the substance of the dispute. The court rejected the appeal, reasoning that since the appellate ruling only addressed the nullity of the initiating act and thus lacked a full devolutive effect on the merits, the reduced coefficient of 0.70 was correctly applied.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Attorney Fee Taxation Following Appeal Nullification of Judgment: The contention centered on whether the appellate decision, by upholding a preliminary objection related to the defective initiating document, was deemed to have decided "all or part of the principal," which would warrant a higher coefficient (1.00) for the attorney's fees, or if the applicable coefficient should be reduced (0.70) as per the relevant decree, because the nullity ruling did not address the substance of the dispute. The court rejected the appeal, reasoning that since the appellate ruling only addressed the nullity of the initiating act and thus lacked a full devolutive effect on the merits, the reduced coefficient of 0.70 was correctly applied.

Mots-clés

Généré par l'IA
effets de la nullité effets des arrêts préjudiciels fixation des honoraires d'avocat décisions relatives au régime pécuniaire pourvoi en nullité contentieux fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main ground for the final order, rejecting the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision rules on the allocation of legal costs in the final order.
Généré par l'IA
14-26121
Nullification of Attorney Fee Assessment Following Overturned Appellate Ruling
15/06725
Taxation of Professional Fees Following Nullification of Will
95-20549
Appeal Regarding Taxation of Attorney's Fees and Procedural Irregularities
82-11138
Attorney Fees Taxation in Appeal of Struck Summary Proceeding
88-15709
Attorney Fee Taxation Following Restitution Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main ground for the final order, rejecting the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision rules on the allocation of legal costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Paris, 28 mai 2001) et les productions, que M. X... ayant interjeté appel d'un jugement, un arrêt du 9 juin 2000 a dit que les dépens seraient supportés par le Trésor public et a accordé aux avoués de la cause le bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; que le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a contesté l'état de frais vérifié par le greffier en chef, établi par M. Y..., avoué de M. X..., en soutenant que l'émolument devait être affecté du coefficient réducteur prévu par la ligne 6 du tableau A annexé au décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé ses frais à une certaine somme, en affectant l'émolument du coefficient 0,70, alors, selon le moyen, que l'émolument dû à l'avoué à la cour d'appel est affecté d'un coefficient tenant compte du degré d'avancement de la procédure pour chaque avoué au moment où il est mis fin à sa mission ; que ce coefficient est de 1 pour l'obtention d'un arrêt tranchant tout ou partie du principal (article 480 du nouveau Code de procédure civile ) ; que le principal s'entend de l'objet du litige , tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que l'arrêt qui accueille la fin de non-recevoir, opposée par une partie et tirée de la nullité de l'assignation introductive d'instance , tranche une partie du principal et met au surplus définitivement fin à la procédure d'appel ainsi qu'à la mission de l'avoué à la cour d'appel (violation de l'article 17 du décert n° 80-608 du 30 juillet 1980, du tableau A annexé et de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile) ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 9 juin 2000 avait annulé le jugement frappé d'appel en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance , le premier président a décidé à bon droit qu'en l'absence d'effet dévolutif pour le tout, l'arrêt n'avait pas tranché tout ou partie du principal, de sorte que le coefficient de 0,70, prévu à la ligne 6 du tableau A, était applicable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.