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01-43966 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Unauthorized Geographical Transfer Upheld Despite Lack of Just Cause

Numéro de cause 01-43966
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged as a residence guard at a specific location, was dismissed after accepting a transfer proposal from the former director to work at a new establishment in a different city, with the employer citing illegal work outside the authorized geographical sector as the reason for termination. The higher court upheld the lower court's decision, finding that the dismissal lacked real and serious cause because the appellate court had legally justified its decision by concluding that the termination of the employment contract was not attributable to the employee, thereby rejecting the employer's argument that they were forced to dismiss the employee to avoid being in violation of regulations concerning foreign workers' authorizations.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne l'association Arepa aux dépens; Employee Dismissal for Unauthorized Geographical Transfer Upheld Despite Lack of Just Cause: The higher court upheld the lower court's decision, finding that the dismissal lacked real and serious cause because the appellate court had legally justified its decision by concluding that the termination of the employment contract was not attributable to the employee, thereby rejecting the employer's argument that they were forced to dismiss the employee to avoid being in violation of regulations concerning foreign workers' authorizations.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi départ illégal juste motif transfert des rapports de travail contrat réel transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The Court rejected the appeal.
Condamne l'association Arepa aux dépens
The Court ordered the appellant (Arepa) to pay the costs.
Généré par l'IA
JURITEXT000006948429
Employee Dismissal Following Refused Geographical Transfer
08-41412
Employee Refusal of Out-of-Zone Transfer Justifies Dismissal Without Real Cause
04-47005
Employee Dismissal After Refusal to Transfer
82-40785
Employee Dismissal Over Transfer Dispute
03-47457
Employee Refusal of Disciplinary Transfer Justifies Dismissal Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal.

Condamne l'association Arepa aux dépens

The Court ordered the appellant (Arepa) to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2001), M. X..., engagé par l'AREPA le 22 décembre 1995 en qualité de garde de résidence a été affecté à la résidence située à Saint-Denis ; que lorsque la directrice de cette résidence a été mutée à Paris celle-ci a proposé au salarié de la suivre dans le nouvel établissement ; que M. X... a été licencié par lettre du 16 mai 1997 au motif qu'il effectuait son travail à Paris sans l'accord de son employeur et qu'il était en infraction au regard de l'autorisation de travail qui lui avait été accordée par la direction départementale du travail ;

Sur les premier et deuxième moyens réunis :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige indiquait que le salarié était en infraction par rapport à l'autorisation de travail délivrée par la DDTE, qui est sectorisée et ne l'autorise à exercer son activité que sur la résidence de Saint-Denis ; que M. X..., en sa qualité d'étudiant étranger est soumis à la législation relative au droit du travail des étrangers ; que son employeur doit lui aussi respecter cette réglementation stricte ; qu'en quittant la résidence de Saint-Denis sans l'accord de sa direction et surtout en allant travailler dans une zone géographique non mentionnée sur son autorisation de travail, il plaçait son employeur dans une situation d'illégalité ; que face à cette situation l'AREPA ne pouvait que licencier M. X... afin de ne contrevenir elle-même à la loi ; que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'AREPA allant en ce sens et a ainsi violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à M. X..., a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Arepa aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.