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02-04127 Généré par l'IA

Creditor v. Debtor: Ex Officio Statute of Limitations Dismissal and Violation of Contradictory Principle

Numéro de cause 02-04127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

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A lower court judge, handling a request to verify a debt for a repayment plan, dismissed the creditor's claim by raising the statute of limitations ex officio, even though the debtor did not dispute the debt's principle. The higher court overturned this decision, finding that the judge violated the principle of contradiction by ruling on a public policy ground for inadmissibility that the parties had not been invited to address.

Regeste Legislator

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mlle X... et la société Finaref recouvrement aux dépens; Creditor v. Debtor: Ex Officio Statute of Limitations Dismissal and Violation of Contradictory Principle: The higher court overturned this decision, finding that the judge violated the principle of contradiction by ruling on a public policy ground for inadmissibility that the parties had not been invited to address.

Mots-clés

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délai de prescription remboursement de dette poursuite par voie de faillite manquement aux devoirs de magistrat exécution de l'obligation jugement civil

Dispositions légales citées

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for the cassation because the lower court violated the principle of contradiction by raising a public order objection (statute of limitations) without inviting observations from the parties.
Condamne Mlle X... et la société Finaref recouvrement aux dépens
This provision governs the allocation of costs in the final disposition.
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11-25378
Creditor Action Barred by Statute of Limitations for Consumer Credit
07/02582
Creditor's Claim Barred by Statute of Limitations in Debt Collection Case
10-17079
Credit Company Debt Collection Statute of Limitations Dispute
13-24048
Creditor Claim Limitation Appeal Rejected Due to Lack of Valid Presentation of Case
05-16905
Credit Provider Loan Repayment Proof and Limitation Period Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for the cassation because the lower court violated the principle of contradiction by raising a public order objection (statute of limitations) without inviting observations from the parties.

Condamne Mlle X... et la société Finaref recouvrement aux dépens

This provision governs the allocation of costs in the final disposition.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que le juge de l'exécution, saisi d'une demande de vérification de la créance de la société Cofidis par une commission de surendettement, a relevé que la débitrice ne contestait pas le principe de cette créance mais a écarté celle-ci du plan de surendettement en soulevant la forclusion de l'action de la société ;

Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur la fin de non-recevoir d'ordre public qu'il avait relevée d'office, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 avril 2002, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Montceau-les-Mines ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Mâcon ;

Condamne Mlle X... et la société Finaref recouvrement aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.