Legislator Jurisprudence & Législation
03-04050 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture for Untimely Brief Deposit

Numéro de cause 03-04050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal on July 3, 1998, challenging a decision from the Court of Appeal of Amiens regarding over-indebtedness, but subsequently failed to deposit the required brief detailing the grounds for appeal with the Court of Cassation registry within the time limit prescribed by Article 989 of the new Code of Civil Procedure. Consequently, the Court of Cassation determined that the sanction of forfeiture (déchéance) was applicable to the appeal, thereby dismissing it.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Forfeiture for Untimely Brief Deposit: Consequently, the Court of Cassation determined that the sanction of forfeiture (déchéance) was applicable to the appeal, thereby dismissing it.

Mots-clés

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péremption motifs de cassation moyens tardifs article du CPC droit de consigner demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the required memorandum was not filed within the time limit set by this article.
Condamne M. X... aux dépens
The losing party was ordered to pay the costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the required memorandum was not filed within the time limit set by this article.

Condamne M. X... aux dépens

The losing party was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 3 juillet 1998 par M. X... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 30 juin 1998 en matière de surendettement n'a pas été suivie du dépôt au greffe de la Cour de Cassation, dans le délai prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, du mémoire contenant l'énoncé des moyens invoqués ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue à son égard ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.