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02-04044 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Memorandum Deposit

Numéro de cause 02-04044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants filed an appeal against a lower court's decision concerning a situation of over-indebtedness, but subsequently failed to deposit the required memorandum detailing the grounds of appeal with the Court of Cassation registry within the timeframe mandated by the relevant procedural article. Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible due to this failure to comply with the required procedural deadline.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Memorandum Deposit: Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible due to this failure to comply with the required procedural deadline.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure moyens tardifs motifs de cassation surendettement forclusion pour tardiveté opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the time limit that was not respected, leading to the declaration of déchéance.
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88-42336
Appeal Inadmissibility for Untimely Memorandum Filing
09-65504
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
23-13511
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Prior Cassation
06-40516
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
94-13593
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared void (déchéance) because the required brief was not filed within the time limit provided by this article.

article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the time limit that was not respected, leading to the declaration of déchéance.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par les époux X... contre le jugement du juge de l'exécution du tribunal d'instance de Liévin, en date du 21 décembre 2001, rendu en matière de surendettement, n'a pas été suivie du dépôt au greffe de la Cour de Cassation, dans le délai prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, du mémoire contenant l'énoncé des moyens invoqués ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue à leur égard ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.