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02-04035 Généré par l'IA

Spousal Debt Repayment Schedule Based on Labor Code Wage Calculations Upheld

Numéro de cause 02-04035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute over debt restructuring measures recommended by a commission, the appellate court fixed the repayment schedule for the spouses based on the disposable portion of their wages as defined by the Labor Code, which the Supreme Court found sufficiently determined the necessary portion of resources reserved for current household expenses, as required by the Consumer Code, thereby rejecting the appeal that argued the court failed to verify those necessary expenses.

Regeste Legislator

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article L. 331-7 du Code de la consommation, article L. 332-3 du Code de la consommation, article L. 145-2 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Debt Repayment Schedule Based on Labor Code Wage Calculations Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.

Mots-clés

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remboursement de dette calcul de l'entretien du conjoint calcul de la saisie de salaire responsabilité solidaire des époux restructuration exécution de l'obligation d'entretien

Dispositions légales citées

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article L. 331-7 du Code de la consommation
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 2001), que, statuant sur la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, la cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article L. 331-7 du Code de la consommation, a fixé les modalités selon lesquelles les époux X...
article L. 332-3 du Code de la consommation
codedelaconsommation
article L. 145-2 du Code du travail
331-7 du Code de la consommation par référence à la quotité disponible du salaire telle qu'elle résulte de l'article L. 145-2 du Code du travail, a, par là même, déterminé la part des ressoures nécessaire aux dépenses courantes du ménage, réservée aux époux X...
REJETTE le pourvoi
This is the primary operative order dismissing the appeal.
Condamne les époux X... aux dépens
This provision deals with the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order concerning the rejection of requests for indemnity under Article 700.
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20/002064
Couple Appeals Debt Repayment Schedule Confirmed by Lower Court
95-04169
Appeal Regarding Debt Repayment Schedule Modification Upheld
93-04232
Spousal Debt Repayment Schedule Appeal Rejected for Lack of Legal Error
18-15184
Spousal Support Calculation: Exclusion of Personal Loan Repayments
02/04522
Spousal Debt Liability and Lender Negligence in Joint Loan Repayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary operative order dismissing the appeal.

Condamne les époux X... aux dépens

This provision deals with the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order concerning the rejection of requests for indemnity under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 2001), que, statuant sur la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, la cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article L. 331-7 du Code de la consommation, a fixé les modalités selon lesquelles les époux X... devaient s'acquitter de leurs dettes ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le juge saisi de la contestation des mesures recommandées, doit déterminer la part de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, la vérifiant au besoin d'office ; qu'en ne procédant nullement à une telle vérification, la cour d'appel a violé l'article L. 332-3 du Code de la consommation ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a fixé le montant des remboursements résultant de l'application de l'article L. 331-7 du Code de la consommation par référence à la quotité disponible du salaire telle qu'elle résulte de l'article L. 145-2 du Code du travail, a, par là même, déterminé la part des ressoures nécessaire aux dépenses courantes du ménage, réservée aux époux X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la société UCB ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.