Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-04029 Généré par l'IA

Improper Filing of Appeal in Over-indebtedness Case

Numéro de cause 03-04029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought to appeal an order from the enforcement judge concerning over-indebtedness by filing a written declaration with the registry of the court that issued the decision, rather than with the registry of the Court of Cassation as required for an appeal in such matters. The Court of Cassation determined that because the notification of the contested order had erroneously indicated that an appeal could be lodged via an oral or written declaration to the lower court's registry, which rendered the notification ineffective, the Court of Cassation was not validly seized of the matter, leading it to rule that there was no need to rule on the merits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Improper Filing of Appeal in Over-indebtedness Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
surendettement notification de la décision autorisation d'exécution prétention en poursuite réquisition de faillite qualité pour recourir
Généré par l'IA
03-04052
Improper Filing of Appeal in Over-Indebtedness Case
04-04209
Appeal Regarding Over-Indebtedness Jurisdiction
02-04111
Improper Appeal Procedure Due to Erroneous Notification
97-04186
Over-indebtedness Appeal Inadmissible Due to Improper Filing Method
99-04227
Appeal Admissibility Based on Improper Filing Due to Erroneous Notification

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 31 octobre 2002 par le juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, suivant déclaration écrite adressée le 4 février 2003 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ;

Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation ;

Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification de l'ordonnance attaquée mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé par déclaration orale ou écrite, remise ou adressée par pli recommandé au greffe du tribunal d'instance ;

Que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.