Appeal Lapsed Due to Failure to State Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision regarding over-indebtedness by filing a declaration of appeal, followed by a rejection of their request for legal aid, which was notified on December 24, 2002. Because the initial appeal declaration lacked any statement of grounds for cassation, and the appellant failed to submit a subsequent brief containing these grounds to the Court of Cassation within the three-month period following the notification of the legal aid rejection, the Court determined that the appeal had lapsed due to this procedural omission, resulting in a declaration of forfeiture.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile, 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991; Appeal Lapsed Due to Failure to State Grounds for Cassation: Because the initial appeal declaration lacked any statement of grounds for cassation, and the appellant failed to submit a subsequent brief containing these grounds to the Court of Cassation within the three-month period following the notification of the legal aid rejection, the Court determined that the appeal had lapsed due to this procedural omission, resulting in a declaration of forfeiture.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the procedural context which leads to the finding of forfeiture (déchéance) because no means of cassation were stated.
This decree article is cited regarding the procedure for stating grounds for appeal following a decision on legal aid, which was not complied with, leading to forfeiture.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
Attendu que par déclaration écrite remise le 1er février 2002 au greffe de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 4 décembre 2001, en matière de surendettement ; qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée par décision notifiée le 24 décembre 2002 ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation et que M. X... n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.