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02-12870 Généré par l'IA

Lactel Eveil v. Lactaid Trademark Opposition Validity

Numéro de cause 02-12870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A company owning the trademark "Lactel Eveil" opposed the registration of the trademark "Lactaid" by another company for lactic enzymes, arguing the similarity would create confusion given the reputation of its earlier mark. The appellate court rejected the opposition, affirming the decision of the National Institute of Industrial Property Director General, on the grounds that the reputation of the prior mark had not been raised before the Director General. The highest court quashed this decision, reasoning that the appellate court had misinterpreted the record, as the record clearly indicated the opposing company had indeed invoked the notoriety of its earlier mark during the administrative opposition proceedings, thereby violating the procedural rule requiring courts to rule on issues presented to the lower administrative authority.

Regeste Legislator

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l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lactel Eveil v. Lactaid Trademark Opposition Validity: The appellate court rejected the opposition, affirming the decision of the National Institute of Industrial Property Director General, on the grounds that the reputation of the prior mark had not been raised before the Director General. The highest court quashed this decision, reasoning that the appellate court had misinterpreted the record, as the record clearly indicated the opposing company had indeed invoked the notoriety of its earlier mark during the administrative opposition proceedings, thereby violating the procedural rule requiring courts to rule on issues presented to the lower administrative authority.

Mots-clés

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opposition à la marque propriété industrielle similitude entre les marques marque commerciale procédure d'opposition marques figuratives

Dispositions légales citées

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l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by incorrectly assessing the grounds of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the request for costs made by Johnson & Johnson.
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69-92416
Trademark Infringement Acquittal Upheld for Abbreviated Mark Use
01-81962
Trademark Infringement Complaint Inadmissibility Upheld
97-20262
Montroucous Trademark Validity Dispute
88-82677
Elixir du Suédois Trademark Validity Dispute
14-11410
Trademark Opposition Annulment Appeal Rejected on Similarity and Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by incorrectly assessing the grounds of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the request for costs made by Johnson & Johnson.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BSA, propriétaire de la marque "Lactel Eveil" pour désigner notamment les produits pharmaceutiques, les substances diététiques à usage médical, le lait et les produits laitiers, a formé opposition à l'enregistrement de la marque "Lactaid", déposée par la société Johnson & Johnson pour désigner des enzymes lactiques ;

Attendu que, pour rejeter le recours formé contre la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) ayant écarté cette opposition, l'arrêt retient que la société BSA ne peut se prévaloir de la renommée de la marque "Lactel", dès lors que ce moyen n'a pas été soumis à l'appréciation du directeur de l'INPI dans le cadre de la procédure d'opposition ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, selon les énonciations de la décision frappée de recours, la société BSA avait invoqué la notoriété de la marque antérieure, ainsi que des décisions de justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 85 rendu le 20 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Johnson & Johnson aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Johnson & Johnson ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.