Trademark Owner's Opposition Based on Mark Reputation Reinstated
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, owner of a well-known trademark for dairy products, opposed the registration of a similar mark for lactic enzymes by another company, but the appellate court rejected the opposition appeal, finding that the trademark owner could not rely on the reputation of its mark because that argument was not raised before the intellectual property office director. The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that the court erred by determining the argument concerning the prior mark's notoriety had not been submitted to the director when the record indicated it had, thereby violating the procedural rule regarding the scope of review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 4 du nouveau Code de procédure civile, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Trademark Owner's Opposition Based on Mark Reputation Reinstated: The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that the court erred by determining the argument concerning the prior mark's notoriety had not been submitted to the director when the record indicated it had, thereby violating the procedural rule regarding the scope of review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the rule regarding the scope of the appeal concerning the notoriety of the prior mark.
Used by the court to rule on the claim for legal expenses under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, propriétaire de la marque "Lactel" pour désigner le lait et les autres produits laitiers, la société Claudel Roustang Galac s'est opposée à l'enregistrement de la marque "Lactaid", déposée par la société Johnson & Johnson pour désigner des enzymes lactiques ;
Attendu que, pour rejeter le recours formé contre la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) ayant écarté cette opposition, l'arrêt retient que la société Claudel Roustang Galac ne peut se prévaloir de la renommée de la marque "Lactel", dès lors que ce moyen n'a pas été soumis à l'appréciation du directeur de l'INPI dans le cadre de la procédure d'opposition ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, selon les énonciations de la décision frappée de recours, la société Claudel Roustang Galac avait invoqué la notoriété de la marque antérieure, ainsi que des décisions de justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 97 rendu le 20 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Johnson & Johnson aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Johnson & Johnson ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.