Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Second Civil Chamber of the Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed by one party, as formally declared on September 5, 2003, in accordance with article 1026 of the new Code of Civil Procedure, consequently confirming the discontinuance of the proceedings and ordering the appealing party to pay the costs, including a sum under article 700 to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for formally noting the withdrawal of the appeal (désistement).
Cited for the order awarding legal fees (Article 700 costs) to M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par déclaration en date du 5 septembre 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Avocat à la Cour de cassation stipulant pour la société Everite a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne la société Everite aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer à M. X... la somme de 150 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.