Legislator Jurisprudence & Législation
02-30276 Généré par l'IA

Corporate Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 02-30276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed by a corporate entity, as formally declared by its representative on September 5, 2003, pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure. Consequently, the Court formally confirmed the withdrawal of the appeal, ordered the appellant entity to pay the costs, and further ordered that same entity to pay a specified sum to the opposing party under Article 700 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Corporate Appeal Withdrawal and Costs Order: Consequently, the Court formally confirmed the withdrawal of the appeal, ordered the appellant entity to pay the costs, and further ordered that same entity to pay a specified sum to the opposing party under Article 700 of the new Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC commandement de payer mise des frais de procédure retrait de la requête dette sociale procédure de faillite

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to formally recognize the withdrawal of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Basis for ordering payment of legal fees to the opposing party.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to formally recognize the withdrawal of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Basis for ordering payment of legal fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 5 septembre 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la société Everite aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer à M. X... la somme de 150 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.