Service of Process and Timeliness of Appeal from Arbitral Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the admissibility of their application to set aside an arbitral award, arguing that the service of process via an unsuccessful search report under Article 659 of the Code of Civil Procedure was irregular because the serving officer failed to detail diligent efforts to locate them in Italy, and alternatively, that the three-month appeal period granted to foreign residents had not expired. The Court of Cassation upheld the lower court's decision declaring the appeal untimely, reasoning that the lower court had legally justified its finding of regular service by establishing that the bailiff visited the last known address, encountered the former spouse who confirmed the appellant resided in Italy without further detail, and thus concluded the necessary legal diligence for service under Article 659 had been met, thereby validating the commencement of the standard appeal period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 659 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Service of Process and Timeliness of Appeal from Arbitral Award: The Court of Cassation upheld the lower court's decision declaring the appeal untimely, reasoning that the lower court had legally justified its finding of regular service by establishing that the bailiff visited the last known address, encountered the former spouse who confirmed the appellant resided in Italy without further detail, and thus concluded the necessary legal diligence for service under Article 659 had been met, thereby validating the commencement of the standard appeal period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly validated the application of this article regarding service by process-verbal of fruitless search, which was central to the finding of the appeal's tardiness.
These articles were cited by the appellant regarding the calculation of the deadline for appeal for persons residing abroad, but the court ultimately rejected the appeal, upholding the finding of tardiness.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs based on equity.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 7 janvier 2002), qu'une sentence arbitrale revêtue de l'exequatur lui ayant été signifiée en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, Mme X... Y... a formé un recours en annulation ; que la Société de gestion Corse (la société) ayant soulevé la tardiveté du recours, Mme X... Y... a excipé de l'irrégularité de la signification faite, alors que la société connaissait son adresse ;
Attendu que Mme X... Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son recours irrecevable, alors, selon le moyen que ;
1 ) le procès-verbal de recherches infructueuses, dressé par l'huissier de justice en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, doit mentionner précisément les diligences accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'en l'espèce, en jugeant régulière la signification de la sentence arbitrale par procès-verbal de recherches infructueuses, sans constater la mention de diligences suffisantes pour essayer de retrouver la destinataire de l'acte en Italie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ;
2 ) subsidiairement, le délai pour former recours en annulation contre une sentence arbitrale, prévu à l'article 1486, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ; qu'en l'espèce, il est constant, et résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, que lMme X... Y... était domiciliée en Italie au moment de la signification de la sentence arbitrale par procès-verbal de recherches infructueuses, le 29 avril 1999 ; qu'elle disposait donc d'un délai de trois mois à compter de cette date pour former un recours en annulation contre ladite sentence ;
qu'en affirmant cependant que le recours, formé le 26 juillet 1999, était tardif, la cour d'appel a violé les articles 643 et 1486, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que l'huissier de justice s'était rendu à l'adresse indiquée par Mme X... Y... dans les différentes procédures l'ayant opposée à la société, qu'il y avait rencontré son ex-époux lequel lui avait déclaré qu'elle demeurait en Italie sans plus de précision, de sorte qu'elle n'avait ni résidence, ni domicile, ni lieu de travail connus, la cour d'appel a retenu que l'huissier de justice instrumentaire avait accompli les diligences légales pour retrouver la destinataire de l'acte, justifiant ainsi légalement sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société de gestion Corse ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.