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01-16538 Généré par l'IA

Enforcement of Judgment with Factual Error in Underlying Decree

Numéro de cause 01-16538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning the enforcement of a prior judgment ordering an association to cancel a property inscription under penalty of a fine, the party seeking enforcement appealed a decision that denied the liquidation of the fine because the date of the inscription in the judgment was factually incorrect. The high court upheld the appellate ruling, reasoning that the enforcement judge is prohibited from modifying the underlying judicial decision that serves as the basis for the enforcement proceedings, even if that decision contains a demonstrable factual error regarding the inscription date, and therefore, the judge could not rectify the judgment to allow for the fine's assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Enforcement of Judgment with Factual Error in Underlying Decree: The high court upheld the appellate ruling, reasoning that the enforcement judge is prohibited from modifying the underlying judicial decision that serves as the basis for the enforcement proceedings, even if that decision contains a demonstrable factual error regarding the inscription date, and therefore, the judge could not rectify the judgment to allow for the fine's assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
voie d'exécution état de fait pertinent révision d'une décision fixation de l'amende péremption de l'exécution de la décision décision exécutoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when ruling on the claim for costs under Article 700.
Généré par l'IA
91-11305
Case Concerning Enforcement of Judgment and *Res Judicata*
95-22210
Appeal on Question of Law Regarding Civil Judgment Enforcement
2204784
Enforcement of Judgment Following Failure to Exhaust Administrative Remedy
2304035
Enforcement of Judgment and Imposition of Daily Penalty for Non-Compliance
2409534
Modification of Summary Judgment Due to Non-Execution of Prior Injunction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when ruling on the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2001) que dans le litige opposant l'association Les Amis d'Atoll 75 (l'Association) aux consorts X... au sujet de la vente d'un appartement, un précédent arrêt a ordonné à l'Association de radier sous peine d'astreinte une inscription qui avait été prise le 10 janvier 1989 ; que le juge de l'exécution ayant liquidé l'astreinte, l'Association a relevé appel ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de liquidation d'astreinte alors, selon le moyen :

1 / que si l'article 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 dispose bien que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, celui-ci tient des dispositions de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire le pouvoir d'interpréter s'il y a lieu la décision de justice sur laquelle les poursuites sont fondées ; que ce pouvoir d'interprétation lui permet tout comme à la juridiction ayant statué, de ne pas tenir compte de la date erronée figurant dans le dispositif de l'arrêt servant de fondement aux poursuites ; qu'en énonçant qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution, ou à la Cour statuant en appel de sa décision, qui ne peuvent modifier le titre qui sert de fondement aux poursuites de rectifier l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;

2 / que des motifs hypothétiques ou dubitatifs ne sauraient valablement motiver une décision de justice ; qu'en énonçant "qu'il est possible qu'une confusion se soit produite avec une inscription effectivement intervenue relativement à cet immeuble le 10 mars 1989, d'une vente consentie sur ce bien le 12 janvier 1989" ; que, ce faisant, elle a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, qu'après avoir relevé qu'aucune inscription n'avait été prise le 10 janvier 1989, l'arrêt retient exactement qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution, qui ne peut modifier le titre servant de fondement aux poursuites, de rectifier la décision assortie de l'astreinte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Les Amis d'Atoll 75 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.