Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-44947 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Over Fictitious Employment Contract Determination

Numéro de cause 01-44947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal concerning a lower court's sovereign factual determination that an alleged employment contract was fictitious. The appellate court's assessment of the facts regarding the alleged contract's inauthenticity was deemed conclusive, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Dismissed Over Fictitious Employment Contract Determination: The appellate court's assessment of the facts regarding the alleged contract's inauthenticity was deemed conclusive, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail licenciement abusif constatation d'office des faits décision préjudicielle attaquable nullité des ententes factures fictives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal as the main order.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
88-44539
Denial of Appeal Regarding Fictitious Concurrent Employment Contract
15-22797
Appeal Regarding Fictitious Employment Contract for Loan Purposes
07-44863
Employee Appeal Dismissed: Denial of Contract Termination and Upholding of Summary Dismissal for Gross Misconduct
06-44596
Employee Fictitious Contract Wage Arrears Appeal Rejection
05-43498
Supreme Court Upholds Contract Finding in Employment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal as the main order.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, annexé au présent arrêt :

Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 juin 2001) quant au fait que le contrat de travail allégué par M. X... était fictif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.