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01-02666 Généré par l'IA

Administrator's Contestation of Claim in Judicial Reorganization

Numéro de cause 01-02666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The administrator of a company undergoing judicial reorganization indicated to the creditors' representative that a declared claim should be opposed, leading the creditors' representative to subsequently appeal the judge-commissioner's order admitting the claim, yet the appellate court declared the appeal inadmissible because the initial notice lacked specificity and the required procedural steps were not followed. The high court quashed this decision, reasoning that no specific formality is required for the administrator's contestation of a claim raised during the verification process, to which the administrator must be invited, thereby violating the relevant commercial code provision.

Regeste Legislator

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article L. 621-05 du Code de commerce, Condamne la société Mitra trading Inc. aux dépens; Administrator's Contestation of Claim in Judicial Reorganization: The high court quashed this decision, reasoning that no specific formality is required for the administrator's contestation of a claim raised during the verification process, to which the administrator must be invited, thereby violating the relevant commercial code provision.

Mots-clés

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décisions incidentes péremption du droit administratif rétrocession de créance recours contre des décisions administratives commissaire au règlement amiable des dettes modes alternatifs de résolution des conflits

Dispositions légales citées

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article L. 621-05 du Code de commerce
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for having violated this article by improperly declaring the appeal inadmissible.
Condamne la société Mitra trading Inc. aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs.
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00-22856
Administrator's Claim Admitted in Judicial Reorganization Despite Debtor's Objections
97-21584
Debtor's Appeal on Claim Admission in Reorganization Proceedings Rejected
97-20561
Creditor Representation in Judicial Reorganization Appeal Admissibility
97-22019
Provisional Administrator Standing in Judicial Reorganization Execution
96-12552
Judicial Reorganization Claim Admission and Burden of Proof in Tax Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 621-05 du Code de commerce

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for having violated this article by improperly declaring the appeal inadmissible.

Condamne la société Mitra trading Inc. aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L. 621-05 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., agissant en qualité dadministrateur judiciaire de la société Les Vins Philippe Le Hardi, a indiqué le 25 avril 1997 à M. Y..., représentant des créanciers, qu'il faudrait s'opposer à la créance déclarée par la société Amann, un dossier devant être préparé par le commissaire aux comptes ;

que le juge-commissaire a, par ordonnance du 22 juillet 1997, admis la créance au passif du redressement judiciaire ; que l'administrateur a relevé appel de cette ordonnance ;

Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la lettre du 25 avril 1997 ne précisait pas l'objet de la contestation, qu'il n'était pas justifié que celui-ci l'eût été avant le prononcé de l'ordonnance, que la procédure prévue par l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 n'avait pas été suivie par le représentant des créanciers, et que faute pour M. X... d'avoir régulièrement soumis au représentant des créanciers une contestation concernant la créance litigieuse, le juge-commissaire n'en avait pas été saisi et n'avait pu statuer sur elle ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune forme n'est exigée pour la contestation élevée auprès du représentant des créanciers au cours de la vérification des créances, à laquelle l'administrateur ayant pour mission d'assurer l'administration devait être appelé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne la société Mitra trading Inc. aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.