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01-02395 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal to High Court and Cost Allocation

Numéro de cause 01-02395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The filing party formally withdrew their appeal to the High Court, which had been lodged against a decision by the appellate court of Reims, after the rapporteur's report had already been filed, thus requiring the withdrawal to be formally noted by a judgment as mandated by the relevant procedural article. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to cover the costs, while rejecting their request for indemnity under a separate procedural article.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal to High Court and Cost Allocation: Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to cover the costs, while rejecting their request for indemnity under a separate procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de l'assistance judiciaire renvoi ad separatum avance de frais impayée modération des honoraires d'avocat procédure antisubvention

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the rapport was filed.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the final order regarding the rejection of a claim based on this article.
Généré par l'IA
13-10890
Appeal Withdrawal and Costs Order in High Court
06-15560
Withdrawal of Appeal After Reporting Stage and Allocation of Costs
91-13525
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
18-10675
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
14-21390
Formalization of Withdrawn Appeal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the rapport was filed.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the final order regarding the rejection of a claim based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 octobre 2003, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Reims le 20 décembre 2000 au profit de la société Thermofil, de M. Jean-François Y..., ès qualités, et de M. Bernard Z..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 24 juin 2003 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.