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01-02367 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 01-02367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a matter concerning an appeal filed with the Supreme Court where the reporting judge had already submitted their report, the appellant's counsel subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the appeal. The Supreme Court, applying the relevant procedural article, acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Withdrawal of Appeal and Costs Order: The Supreme Court, applying the relevant procedural article, acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête renvoi préjudiciel article du CPC contrôle juridictionnel renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi
This is the primary order formally accepting the withdrawal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the decision.
Généré par l'IA
08-15006
Appeal Withdrawal and Costs Order
12-21096
Withdrawal of Appeal and Costs Order
06-40137
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
02-30269
Withdrawal of Appeal and Order to Pay Costs
13-16589
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.

Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi

This is the primary order formally accepting the withdrawal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 septembre 2003, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Nîmes le 26 octobre 2000, au profit de M. et Mme Y... alors que le conseiller avait déposé son rapport le 27 mai 2003 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.