Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-44143 Généré par l'IA

Employee v. Employer (Thirteenth-Month Bonus Calculation)

Numéro de cause 01-44143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, terminated for economic reasons, sought supplementary wages and an adjustment to his seniority premium, claiming his guaranteed minimum salary under the collective agreement had not been met. The appellate court ruled that a thirteenth-month bonus, which was not exceptional, should be included in the minimum salary calculation, thus rejecting the employee's claim. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that a thirteenth-month bonus does not qualify as an in-kind benefit or a fixed monthly accessory remuneration as specified by the relevant collective bargaining article, which only mandates the inclusion of such defined benefits when calculating the minimum guaranteed salary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employee v. Employer (Thirteenth-Month Bonus Calculation): The appellate court ruled that a thirteenth-month bonus, which was not exceptional, should be included in the minimum salary calculation, thus rejecting the employee's claim. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that a thirteenth-month bonus does not qualify as an in-kind benefit or a fixed monthly accessory remuneration as specified by the relevant collective bargaining article, which only mandates the inclusion of such defined benefits when calculating the minimum guaranteed salary.

Mots-clés

Généré par l'IA
treizième salaire calcul des prestations complémentaires adaptation des rémunérations salaire mensuel négociation collective salaire en nature
Généré par l'IA
98-40119
Employee Dismissal, 13th-Month Bonus, and Salary Reclassification Dispute
85-41624
Employer v. Employee (Thirteenth Month Bonus Dispute)
99-45963, 99-46001
Employee Claim for Inclusion of Performance Bonus in Thirteenth-Month Salary Calculation Denied
06-45407
Employee v. Employer: 13th-Month Bonus Dispute
JURITEXT000006959155
Employer Appeal Regarding Mandatory Thirteenth-Month Bonus

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 50 de la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 21 juillet 1965

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by incorrectly including a thirteenth-month bonus in the calculation of minimum wages.

l'article 50 de la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 21 juillet 1965, dans sa rédaction applicable en la cause

This provision's violation was the main ground for partially overturning the appellate decision concerning the request for back pay and readjustment of seniority premium.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé depuis le 16 novembre 1987 en qualité d'opérateur géomètre topographe par la société Muller frères, a été licencié pour motif économique le 30 décembre 1996 ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 50 de la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 21 juillet 1965, dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu que ce texte dispose, dans son paragraphe c, que les barèmes des appointements minima garantis afférents aux positions définies comprennent : 1 / les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnés dans la lettre d'engagement, 2 / les rémunérations accessoires mensuelles en espèces fixées au contrat individuel, à l'exclusion des remboursements de frais, des primes d'ancienneté et d'assiduité, si ces primes sont pratiquées dans l'entreprise, et précise, dans son paragraphe d, que les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minima et, dans son paragraphe e, que pour établir si l'ETAM. reçoit, au moins, le minimum le concernant, les avantages prévus au paragraphe c, 1 , doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont le douzième ne doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... de paiement d'un rappel de salaire et de réajustement subséquent d'une prime d'ancienneté, l'arrêt retient qu'un treizième mois, qui ne présente pas un caractère exceptionnel, doit être compris dans le calcul des appointements minima ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une prime de treizième mois ne constitue ni un avantage en nature ni une rémunération accessoire mensuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de paiement d'un rappel de salaire et de réajustement de la prime d'ancienneté, l'arrêt rendu le 7 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société Muller frères aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.