Unfair Dismissal Compensation for Protected Administrator
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that had rejected a claim for compensation for unfair dismissal and limited the damages due to an administrator of a social security body who was dismissed for economic reasons without prior administrative authorization. The Court reasoned that a protected employee who does not seek reinstatement after an illegally terminated contract is entitled to compensation covering the salary they would have earned until the end of the protection period, and in addition to severance pay, an indemnity fully compensating for the prejudice resulting from the unlawful dismissal, at least equal to that specified in the labor code, thereby finding the lower court erred by limiting the indemnity for the violation of protected status to only 12 months' salary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 231-11 du Code de la sécurité sociale, article L. 412-18 du Code du travail, article L. 122-14-4 du Code du travail; Unfair Dismissal Compensation for Protected Administrator: The Court reasoned that a protected employee who does not seek reinstatement after an illegally terminated contract is entitled to compensation covering the salary they would have earned until the end of the protection period, and in addition to severance pay, an indemnity fully compensating for the prejudice resulting from the unlawful dismissal, at least equal to that specified in the labor code, thereby finding the lower court erred by limiting the indemnity for the violation of protected status to only 12 months' salary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the basis for the cassation because the Court of Appeal had violated them in its ruling regarding compensation for the violation of protected status and unlawful dismissal.
This article was mentioned in the lower court's reasoning (and consequently addressed in the cassation analysis) regarding the duration of protection determining the compensation amount.
This article was cited as the minimum compensation amount the employee should receive for the prejudice resulting from the unlawful dismissal.
This provision relates to the costs imposed at the end of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens réunis :
Vu les articles L. 231-11 du Code de la sécurité sociale et L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et limiter le montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur revenant à Mme X..., administrateur de l'URSSAF, licenciée pour motif économique le 17 février 1998 par son employeur, l'association Centre d'initiation artistique de Pont-Aven, sans autorisation administrative préalable, l'arrêt retient, d'une part, que le licenciement est justifié par un motif économique, d'autre part, que la salariée peut prétendre à une indemnité réparant l'atteinte portée au statut protecteur correspondant à la période de protection prévue par l'article L. 412-18 du Code du travail, soit égale à 12 mois de salaires à compter de son éviction de l'entreprise ;
Attendu cependant qu'il résulte des articles susvisés que le salarié protégé, auquel est assimilé l'administrateur des organismes du régime général de sécurité sociale, qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, d'une part, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protecteur dans la limite de la durée de protection accordée aux représentants du personnel et, d'autre part, non seulement les indemnités de rupture, mais aussi une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne M. Bernard Y..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur judiciaire aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.