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01-16525 Généré par l'IA

Estate Liquidation Recusal Violation

Numéro de cause 01-16525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Following a lower court's dismissal of a request for the liquidation and partition of an estate, one party filed a motion for legitimate suspicion against the appellate court judges, which the appellate court rejected on the grounds that no specific grievance was articulated against any magistrate; the highest court found that the appellate court exceeded its authority by ruling on a request for recusal concerning its own members, thereby violating the European Convention on Human Rights concerning the right to a fair trial, leading to the quashing of the appellate decision and instructions for the matter to be re-examined according to relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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articles 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Estate Liquidation Recusal Violation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.

Mots-clés

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garantie d'un procès équitable liquidation de la succession violation de garanties procédurales demande de récusation convention européenne des droits de l'Homme péremption de l'action récursoire

Dispositions légales citées

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articles 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile
These procedural articles were used to define how the Court of Cassation and the First President of the Court of Appeal must proceed following the cassation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on applications for costs/indemnities, specifically rejecting all claims made under this head.
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11/08134
Recusal Request Dismissed in Foreclosure Proceeding
18-18035
Succession Liquidation and Abuse of Litigation Damages
89-18008
Estate Liquidation Property Inclusion Appeal Dismissal
92-11725
Magistrate Recusal in Review Proceedings Violates Fair Trial Rights
11-16147
Debtor's Appeal Against Estate Liquidation Inadmissibility Upheld Post-Dismissal of Partial Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

This article was cited as the basis for the Court of Cassation to overturn the lower court's decision regarding the request for judicial suspicion.

articles 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile

These procedural articles were used to define how the Court of Cassation and the First President of the Court of Appeal must proceed following the cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on applications for costs/indemnities, specifically rejecting all claims made under this head.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Carole Le X... et M. Thierry Le X... qui avaient saisi un tribunal d'une requête aux fins de liquidation et de partage de la succession d'Edouard Y..., ont, postérieurement au jugement les déboutant de leur demande, présenté une requête en suspicion légitime au premier président de la cour d'appel ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par M. Philippe Y... et Mme Henriette Y... :

Attendu que Mme Le X... qui était partie à l'arrêt attaqué et dont la requête avait été déclarée irrecevable, avait intérêt à former un pourvoi en cassation, à l'encontre de cette décision ;

D'où il suit que le pourvoi qu'elle a formé est recevable ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que pour rejeter la requête en suspicion légitime formée à l'encontre des magistrats de la cour d'appel de Nouméa, l'arrêt retient qu'il n'est articulé aucun grief à l'encontre de l'un ou l'autre des magistrats qui la composent ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'entrait pas dans ses pouvoirs de statuer sur une demande de renvoi dont ses membres étaient l'objet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 août 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que la requête sera examinée par la Cour de Cassation conformément aux articles 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Invite le premier président de la cour d'appel de Nouméa à procéder selon les articles 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

A cet effet renvoie le dossier au premier président de la cour d'appel de Nouméa ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.