Ex-Wife's Compensatory Allowance Claim in Bankruptcy Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving a company placed in judicial liquidation and subsequent joint bankruptcy proceedings for its former president and his ex-wife, the court was asked to rule on whether a judgment awarding the ex-wife a compensatory allowance following their divorce needed to be declared as a claim in the collective proceedings. The appellate court ruled that the claim was extinguished due to a lack of declaration and statement of foreclosure, reasoning that the compensatory allowance constituted a debt requiring declaration in bankruptcy. However, the high court quashed this decision, holding that a claim arising from a compensatory allowance, which has a partially alimentary nature, is not required to be declared in the proceedings of the debtor subjected to collective proceedings, regardless of when the claim originated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Ex-Wife's Compensatory Allowance Claim in Bankruptcy Proceedings: The appellate court ruled that the claim was extinguished due to a lack of declaration and statement of foreclosure, reasoning that the compensatory allowance constituted a debt requiring declaration in bankruptcy. However, the high court quashed this decision, holding that a claim arising from a compensatory allowance, which has a partially alimentary nature, is not required to be declared in the proceedings of the debtor subjected to collective proceedings, regardless of when the claim originated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concern the applicable law that was allegedly violated by the Court of Appeal's decision regarding the declaration of claims in collective proceedings.
This provision was applied to rule on the request for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 40 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 62-32 et L. 621-43 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... présidait la société ETC, et que son épouse, née Y..., qui en était la secrétaire, siégeait au conseil d'administration ; que cette société a été mise en liquidation judiciaire le 25 mars 1994 ; que, le 28 octobre 1994, le tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux, et condamné M. X... à verser à son ex-épouse, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle de 2 000 francs pendant dix ans ; que la cour d'appel a sursis à statuer sur ce point ; que, le 5 septembre 1997, les ex-époux ont été mis en redressement judiciaire suivant une même procédure ; que, le 24 octobre suivant, celle-ci a été convertie en liquidation judiciaire ; que, le 1er mars 2000, la cour d'appel a déclaré qu'en l'absence de déclaration et de relevé de forclusion, la créance de Mme Y... était éteinte ;
Attendu que pour décider ainsi, l'arrêt retient que la prestation compensatoire constitue une créance due par le débiteur soumis à une procédure collective qui doit faire l'objet d'une déclaration ;
Attendu qu'en statuant comme elle a fait, alors que la créance née de la prestation compensatoire, qui présente pour partie un caractère alimentaire, n' a pas à être déclarée au passif du débiteur soumis à procédue collective, quelle que soit la date à laquelle elle a pris naissance ; que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.