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01-00399 Généré par l'IA

Manager's Bankruptcy Appeal Quashed for Reliance on Extrinsic Service Record

Numéro de cause 01-00399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, who was the manager of a company placed into receivership and then liquidation, appealed a judgment declaring his personal bankruptcy; however, the appellate court declared the appeal inadmissible, finding it untimely based on a record of unsuccessful service of process dated shortly after the judgment, but the high court quashed this decision because the appellate court relied on an act of service that was neither in the case file nor raised in the parties' briefs, meaning it had not been subject to adversarial debate, thereby violating the procedural code requiring all legal grounds to be part of the contestation.

Regeste Legislator

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens; Manager's Bankruptcy Appeal Quashed for Reliance on Extrinsic Service Record: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation de faillite notification d'actes destitution d'exécuteur testamentaire dossier individuel recouvrement de créances résiliation immédiate

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal based its ruling on an act that had not been submitted to adversarial debate, violating this article.
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens
This provision was applied to order the opposing party to pay the costs.
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07-10092
Manager Bankruptcy Over Accounting Records
94-20177
Manager Bankruptcy Sanction Overturned for Procedural Errors
98-10446
Manager's Professional Ban Upheld After Failed Appeal on Service and Proportionality
02-83033
Bankruptcy Conviction Appeal Regarding Accounting Records and Manager Status
95-15990
Manager Bankruptcy Sanction Quashed Over Insufficient Proof of Insolvency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal based its ruling on an act that had not been submitted to adversarial debate, violating this article.

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens

This provision was applied to order the opposing party to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société EPC, dont M. X... était le gérant, a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par jugements des 12 février 1991 et 22 avril 1991 ;

que par jugement du 26 mai 1997, le tribunal a prononcé la faillite personnelle de M. X... ; que ce dernier a interjeté appel du jugement ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de M. X..., l'arrêt relève que le jugement rendu le 26 mai 1997 a été signifié le 2 juin 1997 par procès-verbal de recherches infructueuses ; qu'il apparaît, dès lors, que l'appel par M. X... de ce jugement s'avère irrecevable comme étant tardif et qu'il doit en être débouté ;

Attendu qu'en statuant ainsi, en se fondant sur l'acte de signification du jugement alors que cet acte ne figure pas dans les pièces et n'était pas invoqué dans les conclusions des parties, ce dont il résulte qu'il n'a pas été soumis au débat contradictoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.