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01-43713 Généré par l'IA

Employee Sick Leave Salary Compensation Dispute

Numéro de cause 01-43713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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Following an altercation, an employee who was on sick leave from October 2 to November 3, 1997, sued his employer. The appellate court awarded the employee compensation for the notice period's accrued paid leave, but the Supreme Court dismissed the associated ground of appeal as new and inadmissible, while partially annulling the decision regarding the payment of October and November 1997 salaries because the appellate court failed to consider the employer's argument that the employee was on sick leave and receiving daily allowances during that period, violating the procedural requirement to address all arguments.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Sick Leave Salary Compensation Dispute: The appellate court awarded the employee compensation for the notice period's accrued paid leave, but the Supreme Court dismissed the associated ground of appeal as new and inadmissible, while partially annulling the decision regarding the payment of October and November 1997 salaries because the appellate court failed to consider the employer's argument that the employee was on sick leave and receiving daily allowances during that period, violating the procedural requirement to address all arguments.

Mots-clés

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congé de maladie litiges du travail indemnisation des heures supplémentaires rémunération impayée délai de résiliation assurance d'une indemnité journalière

Dispositions légales citées

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation applied this article to annul the decision because the Court of Appeal failed to address arguments raised by the employer regarding salary payment during sick leave.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when the Court rejected the request made by M. Y... under this provision.
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85-45988
Employee Leave Compensation During Sick Leave Dispute
06/560
Employee Sick Leave Compensation Dispute Against Employer and Insurer
99-42005
Employee v. Employer: Sick Leave Pay Dispute
11/00318
Employee Sick Leave Pay Dispute and Salary Repayment
04-43504
Employees v. Employer: Supplemental Sick Leave Pay Dispute and Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation applied this article to annul the decision because the Court of Appeal failed to address arguments raised by the employer regarding salary payment during sick leave.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when the Court rejected the request made by M. Y... under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., embauché le 1er novembre 1981 en qualité d'ouvrier plombier par M. Pierre Y..., artisan, a eu une altercation avec son employeur le 30 septembre 1997 ; qu'après avoir été en arrêt maladie jusqu'au 3 novembre, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué au salarié une somme à titre de congés payés afférents au préavis alors, selon le moyen, que dans le secteur professionnel du bâtiment les employeurs et employés sont obligatoirement affiliés à une caisse de congés payés de telle sorte que c'est cette Caisse et non pas l'employeur qui est débitrice d'une éventuelle indemnité compensatrice de congés payés ;

Mais attendu qu'il ne résulte nullement des pièces de la procédure que l'employeur ait soutenu que les congés payés afférents au préavis devaient être payés par une caisse de congés payés ; que le moyen est nouveau et que mélangé de fait et de droit il est irrecevable ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner M. Y... à payer à M X... une somme à titre de salaires pour les mois d'octobre et de novembre 1997, l'arrêt énonce que le salarié est bien fondé à obtenir paiement du rappel de salaires qui lui est dû au vu des justifications qu'il produit ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur faisait valoir que le salarié avait été en arrêt maladie du 2 au 31 octobre 1997 et qu'il avait à ce titre perçu les indemnités journalières, qu'il devait reprendre le travail le trois novembre mais qu'il ne l'avait pas repris et alors qu'elle estimait par ailleurs que la rupture était intervenue à la suite de l'altercation du 30 septembre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... au paiement des salaires d'octobre et de novembre 1997, l'arrêt rendu le 30 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille trois.