Temporary Worker Accident Declaration Unenforceable Against Agency Due to Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose after an employee, hired via a temporary work agency, suffered a health incident at the user company, which the primary health insurance fund (CPAM) accepted as a work accident. The temporary work agency sought to have this decision declared unenforceable against it. The Court of Cassation quashed the lower court's decision because, although the employer responded to a questionnaire, the employer was not informed of the employee's response, which contained elements potentially detrimental to the employer, thus violating the procedural requirement that the employer be informed of all collected elements before the CPAM rules on the professional nature of the accident. Consequently, the Court ruled that the CPAM's decision regarding the accident was unenforceable against the employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Temporary Worker Accident Declaration Unenforceable Against Agency Due to Procedural Defect: The temporary work agency sought to have this decision declared unenforceable against it. The Court of Cassation quashed the lower court's decision because, although the employer responded to a questionnaire, the employer was not informed of the employee's response, which contained elements potentially detrimental to the employer, thus violating the procedural requirement that the employer be informed of all collected elements before the CPAM rules on the professional nature of the accident. Consequently, the Court ruled that the CPAM's decision regarding the accident was unenforceable against the employer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal text violated by the lower court, leading to the cassation because the Caisse failed to inform the employer of the elements likely to harm them.
Applied by the Supreme Court to rule on the merits (cassation sans renvoi) and terminate the dispute.
Cited in the dispositive to rule on the claims for additional procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. Guy X..., salarié de la société de travail temporaire Ecco qui l'avait mis à disposition d'une entreprise utilisatrice, a été victime le 16 juillet 1996 au temps et au lieu du travail d'un malaise déclaré par la société Ecco avec réserves à la Caisse primaire d'assurance maladie ; que celle-ci a adressé à la société Ecco et à M. Guy X... des questionnaires auxquels ils ont répondu le 29 juillet ;
que la Caisse ayant décidé le 9 septembre 1996 de prendre en charge cet accident au titre des accidents du travail, la société Adecco venue aux droits de la société Ecco a demandé que cette décision lui soit déclarée inopposable ;
Sur la deuxième branche du moyen unique :
Attendu que la société Adecco fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en affirmant qu'il aurait été indiqué dans le document médical versé aux débats par l'employeur que le travail du salarié aurait accentué le processus morbide en cours, quand ce document, parfaitement clair et précis, se limitait à préciser que le malaise ressenti par la victime traduisait la simple accentuation d'un processus déjà enclenché, la cour d'appel, qui l'a dénaturé, a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a interprété sans le dénaturer le certificat médical du 11 décembre 1998 produit par la société Adecco ;
Mais sur la première branche du moyen unique :
Vu l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la Caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ;
Attendu que pour déclarer la décision de la Caisse opposable à l'employeur, l'arrêt attaqué énonce que la société Ecco a répondu au questionnaire qui lui avait été adressé et n'a pas demandé la communication de la réponse au questionnaire rédigé par le salarié ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de sa constatation que la société employeur n'avait pas eu connaissance des réponses au questionnaire adressé au salarié, lesquelles étaient susceptibles de lui faire grief, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu, qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que la décision de la CPAM des Alpes-Maritimes de prendre en charge l'accident dont a été victime Guy X... le 16 juillet 1996, est inopposable à la société Adecco ;
Condamne la CPAM des Alpes-Maritimes et la DRASS de Marseille aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la CPAM des Alpes-Maritimes et de la société Adecco ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.