Employee Work Accident Claim and Employer's Obligation of Safety
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court quashed a decision that denied an employee's claim related to a work accident, reasoning that the lower court erred by requiring the employer's breach of the obligation of safety to constitute a fault of "exceptional gravity" to be deemed inexcusable fault under social security law. The Court reiterated that an employer's breach of its obligation of safety, arising from the employment contract, constitutes inexcusable fault when the employer knew or should have known of the danger to which the employee was exposed and failed to take necessary protective measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, article L. 230-2 du Code du travail, article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, articles L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Work Accident Claim and Employer's Obligation of Safety: The Court reiterated that an employer's breach of its obligation of safety, arising from the employment contract, constitutes inexcusable fault when the employer knew or should have known of the danger to which the employee was exposed and failed to take necessary protective measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis for the cassation regarding the breach of the employer's obligation of safety.
Cited as part of the legal basis for the cassation regarding the breach of the employer's obligation of safety.
Cited as part of the legal basis for the cassation, particularly L. 452-1 concerning inexcusable fault.
Applied to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 230-2 du Code du travail et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 28 juin 1994, M. X..., salarié de la société Fromagerie Arnaud a été victime d'un accident du travail ; qu'il a bénéficié des indemnités journalières versées par la Caisse primaire d'assurance maladie jusqu'au 21 février 1995 ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt attaqué retient que la société Arnaud n'a pas commis une faute d'une exceptionnelle gravité ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne la société Fromagerie Arnaud et la CPAM du Jura aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fromagerie Arnaud à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.