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01-43219 Généré par l'IA

Employer Appeal of Wrongful Dismissal Finding Upheld

Numéro de cause 01-43219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that found an employee's dismissal lacked real and serious cause, leading to an award for severance, notice pay, and damages. The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court had specifically determined that the facts alleged as grounds for the dismissal were not established, thus upholding the finding that the termination was without valid cause.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Wrongful Dismissal Finding Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court had specifically determined that the facts alleged as grounds for the dismissal were not established, thus upholding the finding that the termination was without valid cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ résiliation immédiate motifs de cassation qualité pour recourir recours du personnel arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order dismisses the appeal (the final decision on the merits of the case).
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93-41468
Employer Appeal of Wrongful Dismissal Finding Upheld
95-43878
Employer Appeal of Wrongful Dismissal Finding Affirmed
86-43698
Appeal of Dismissal Without Genuine Cause Upheld
86-41251
Employer Appeal Regarding Employee Dismissal Upheld
95-41077
Employer Appeal of Employee Dismissal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order dismisses the appeal (the final decision on the merits of the case).

Condamne la société Caribéenne des transports aériens aux dépens

This order imposes the costs on the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 février 2001) d'avoir jugé que le licenciement de M. Le X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Nouvelle Air Guadeloupe, aux droits de laquelle vient la société Caribéenne des transports aériens, à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement et de préavis ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que l'arrêt, qui a constaté que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis, échappe aux critiques du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Caribéenne des transports aériens aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.