Condominium Charge Seizure Notice Nullity Appeal Procedural Flaw
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner, having received a formal notice to seize real property for unpaid condominium charges, sought the nullity of that notice before the trial court, which dismissed the request and ordered payment; the owner then appealed the decision but the appeal was deemed inadmissible by the appellate court because it was not brought by a reasoned summons, a conclusion upheld by the highest court, which reasoned that an objection to a property seizure notice constitutes a seizure incident governed by specific procedural articles, making an appeal filed merely by a declaration to the registry procedurally invalid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 718 et suivants du Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condominium Charge Seizure Notice Nullity Appeal Procedural Flaw: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly affirmed the appellate court's finding that the appeal procedure used was incorrect, as the objection to the real estate seizure was an incident subject to the procedure defined by these articles.
Cited in the final order concerning the rejection of requests based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2001), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 21, avenue Marceau (Paris 16e) (le syndicat) a fait délivrer à Mme X... un commandement aux fins de saisie immobilière pour recouvrer le paiement de charges de copropriété ; que Mme X... a demandé à un tribunal de grande instance de prononcer la nullité du commandement ;
que le Tribunal a rejeté cette demande et l'a condamnée à payer une certaine somme au syndicat ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable pour n'avoir pas été formé par voie d'assignation motivée ;
Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que l'opposition au commandement de saisie immobilière constituait un incident de saisie soumis comme tel à la compétence et à la procédure prévues à cet effet par les articles 718 et suivants du Code de procédure civile, la cour d'appel répondant à l'argumentation de la débitrice saisie, a décidé à bon droit que l'appel formé par déclaration au greffe n'était pas recevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 21, avenue Marceau à Paris ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.