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01-17027 Généré par l'IA

Conservatory Measure Enforcement vs. Penalty Liquidation Examination

Numéro de cause 01-17027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The liquidator of a company, authorized by an execution judge's order based on a provisionally estimated penalty, sought to enforce a conservatory measure against another company that had been ordered to pay the penalty. The debtor company sought to retract this authorization, arguing the judge should have fully examined the basis of the underlying claim and the reasons for non-execution, as if liquidating the penalty. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had properly justified its decision by verifying the existence of court decisions setting the penalty and confirming the debtor's non-compliance, thereby establishing the requisite appearance of a claim threatened by the debtor's resistance to judicial injunction, sufficient for granting the conservatory measure.

Regeste Legislator

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ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile; Conservatory Measure Enforcement vs. Penalty Liquidation Examination: The debtor company sought to retract this authorization, arguing the judge should have fully examined the basis of the underlying claim and the reasons for non-execution, as if liquidating the penalty. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had properly justified its decision by verifying the existence of court decisions setting the penalty and confirming the debtor's non-compliance, thereby establishing the requisite appearance of a claim threatened by the debtor's resistance to judicial injunction, sufficient for granting the conservatory measure.

Mots-clés

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décision d'exécution liquidateur judiciaire commandement de payer décision motivée exécution des peines et des mesures interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the request made by the company under this article.
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95-16641
Enforcement Judge Authority in Conservatory Measures for Property Repossession
97-20991
Judgment Enforcement Penalty Liquidation Appeal
00-18832
Enforcement Judge Competence in Penalty Liquidation
07/05066
Liquidator's Appeal Regarding Nullification of Conservatory Attachment and Subsequent Payment
00-20049
Company Appeal Against Liquidation of Penalty for Noise Pollution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the request made by the company under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 octobre 2001), que M. X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI de Migron (le liquidateur) a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte au paiement de laquelle la société Soler promotion (la société) avait été condamnée ; que, par ordonnance rendue sur requête, le juge de l'exécution a autorisé le liquidateur à prendre une mesure conservatoire en garantie d'une créance qu'il a provisoirement évaluée ;

que la société a demandé au juge de l'exécution de rétracter son ordonnance ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :

1 / que le juge de l'exécution, lorsqu'il évalue provisoirement l'astreinte en vue de l'autorisation d'une mesure conservatoire, est investi des mêmes pouvoirs que lorsqu'il est saisi de sa liquidation ; qu'ainsi, en décidant qu'il n'y avait pas lieu d'apprécier, dans le cadre d'une instance en rétractation d'une ordonnance ayant autorisé M. X... à prendre des mesures conservatoires, les moyens invoqués par la société Soler promotion pour expliquer l'inexécution de l'obligation mise à sa charge, la cour d'appel a violé les articles 36 de la loi du 9 juillet 1991 et 53 du décret du 31 juillet 1992 ;

2 / que l'article 53 du décret du 31 juillet 1992 n'apporte aucune dérogation aux dispositions des articles 210 dudit décret et 67 de la loi du 9 juillet 1991 ; qu'ainsi, en refusant de rechercher si M. X... ès qualités justifiait d'une créance fondée en son principe et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, la cour d'appel a violé lesdits articles ;

Mais attendu qu'en retenant que le liquidateur justifiait de décisions fixant l'astreinte et que la société n'avait pas exécuté les obligations mises à sa charge, la cour d'appel, qui a vérifié l'apparence de la créance dont le recouvrement était nécessairement menacé par la résistance du débiteur à obtempérer à l'injonction du juge, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Soler promotion aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Soler promotion ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.