Insurance Company v. Broker Over Unremitted Premiums and Standing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurance company sued its broker for failing to remit collected premiums, leading to an appeal where the broker argued the initial plaintiff lacked standing because it was a different entity than the one to whom the funds were ultimately owed, and that the subsequent intervention or substitution of the correct party (EA IARD) was improperly handled. The court rejected this appeal, reasoning that under the relevant procedural code, an objection regarding lack of standing must be dismissed if the party with the proper standing becomes part of the proceedings before any foreclosure, and since the entity named as the creditor (Royale Belge Utrech IARD, which became EA IARD) was an initial party to the suit, the appellate court correctly held the broker liable to pay the ascertained sum to that company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 126, al. 2, du nouveau Code de procédure civile, Art. 126 du nouveau Code de procédure civile, Art. 31 du nouveau Code de procédure civile, Art. 124 du nouveau Code de procédure civile, Art. 66 al. 1 LTF; Insurance Company v. Broker Over Unremitted Premiums and Standing: The court rejected this appeal, reasoning that under the relevant procedural code, an objection regarding lack of standing must be dismissed if the party with the proper standing becomes part of the proceedings before any foreclosure, and since the entity named as the creditor (Royale Belge Utrech IARD, which became EA IARD) was an initial party to the suit, the appellate court correctly held the broker liable to pay the ascertained sum to that company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify dismissing the ground regarding the inadmissibility due to lack of standing, as the correct party had joined the proceedings.
This article was cited by the appellant in relation to the court's control over the regularity of an intervention, which the court implicitly addressed by using paragraph 2 of the same article.
This article was cited by the appellant concerning the requirement for a legitimate interest in the action (standing).
This article was cited by the appellant concerning the rule that lack of standing must be upheld without requiring the invoking party to justify a grievance.
This provision would typically concern costs, but since no article corresponding to the French costs rule was cited in the dispositive, and the dispositive cites only the rejection of the appeal and the allocation of costs without citing a specific procedural rule for costs in the *French* text, I must rely strictly on the cited French code provisions that appear in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses quatre branches :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 novembre 1999) la compagnie d'assurances Utrech Royale Belge (la compagnie URB), a assigné M. X..., son courtier, devant un tribunal de grande instance en remboursement de primes perçues par celui-ci mais non reversées ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la compagnie d'assurances EA IARD une certaine somme alors, selon le moyen :
1 / que l'action n'est ouverte qu'à ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet de la prétention ; que la procédure a été diligentée par la seule compagnie Utrech Royale Belge, dite URB, et que l'arrêt ne mentionne que cette seule compagnie en qualité d'intimée ; qu'il résulte en outre des constatations de l'arrêt que l'URB, devenue Euralliance puis Fortis assurances, était débitrice de M. X... à hauteur de 242 francs ; que, dès lors, en condamnant ce dernier à payer à la compagnie EA IARD une somme de 144 471,86 francs, quand la procédure a été poursuivie par la seule compagnie Utrech Royale belge qui n'avait aucune qualité pour demander le paiement des sommes dues à la compagnie EA LIARD, la cour d'appel a encore violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'il existe deux compagnies, L'Utrech Royale belge vie-capitalisation, devenue Euralliance puis Fortis assurances, et la Royale belge Utrech Iard, devenue EA Iard ; que, dès lors, en condamnant M. X... à payer à l'EA Iard les sommes réclamées par L'Utrech royale belge Vie-capitalisation, tout en constatant que ce sont deux entités différentes, M. X... étant créditeur de l'URB et débiteur de L'EA Liard, de sorte que l'URB n'avait aucune qualité pour réclamer les sommes dues à L'EA Iard, la cour d'appel a encore violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
3 / de troisième part, que l'irrecevabilité tirée du défaut de qualité à agir peut être écartée si la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance ; que si la cour d'appel mentionne que "les dernières conclusions des compagnies d'assurances montrent que celles-ci sont d'accord pour confirmer la demande présentée pour le compte de l'actuel EA Iard", elle ne mentionne comme intimée que la seule compagnie Utrech Royale belge devenue Fortis assurances ;
qu'ainsi la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de l'intervention de l'EA Iard et a ainsi violé l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ;
4 / que les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à agir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief ; que, dès lors, en énonçant que M. X... ne pouvait justifier d'aucun grief que ce procédé lui aurait fait subir, quand il n'avait à justifier d'aucun grief, la cour d'appel a violé l'article 124 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 126, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que l'irrecevabilité pour défaut de qualité doit être écartée lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance ;
Et attendu qu'il résulte de l'arrêt que la société Royale Belge Utrech IARD, qui a pris le nom de EA IARD, était partie à l'instance au départ de la procédure ; que par ce seul motif, c'est à bon droit que la cour d'appel a condamné M. X... à payer à la compagnie EA IARD les sommes dues à la compagnie Royale Belge Utrech IARD ;
Qu'il s'en suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.