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01-15004 Généré par l'IA

Property Owner v. Building Owner (Indemnification Dispute with Contractor Regarding Expert Report)

Numéro de cause 01-15004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute where a property owner obtained a judgment against a building owner regarding property rehabilitation work, the appellate court upheld the contractor's liability to indemnify the building owner based on an expert report, concluding that the contractor was bound by the report because it had been invited to the expert meetings, submitted observations, and received the reports. The Supreme Court partially quashed this decision, reasoning that declaring the expert report opposable to the construction company and ordering it to indemnify the building owner violated the principle of adversarial proceedings because the company had neither been formally summoned nor represented in the expert proceedings as a party.

Regeste Legislator

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner v. Building Owner (Indemnification Dispute with Contractor Regarding Expert Report): The Supreme Court partially quashed this decision, reasoning that declaring the expert report opposable to the construction company and ordering it to indemnify the building owner violated the principle of adversarial proceedings because the company had neither been formally summoned nor represented in the expert proceedings as a party.

Mots-clés

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responsabilité de l'entrepreneur propriété immobilière citation à comparaître construction illicite contrôle des travaux contrat d'expertise

Dispositions légales citées

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision for violating the principle of contradiction, as stated in this article, because the construction company was not properly included in the expert proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to order the payment of legal costs against the appealing party (Société Sopac rénovation).
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08-20961
Property Owner v. Contractor: Expert Proceedings Admissibility
84-12926
Property Owners v. Developers and Insurer on Expert Report Binding Nature
00-17273
Construction Dispute and Uncontested Expert Report Ruling
17-26768
Property Owner and Contractor Liability for Non-Compliant Construction and Indemnity Dispute
12-18844
Property Owner v. Construction Company Regarding Building Errors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision for violating the principle of contradiction, as stated in this article, because the construction company was not properly included in the expert proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to order the payment of legal costs to the private parties (consorts X...).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to order the payment of legal costs against the appealing party (Société Sopac rénovation).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la demande de mise hors de cause :

Met hors de cause, sur leur demande, les consorts X... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un jugement a condamné, au vu d'un rapport d'expertise, l'Institution nationale de retraite des salariés des industries et des commerces agro-alimentaires (l'ISICA) qui avait chargé l'entreprise Sopac de procéder à la réhabilitation de son immeuble, à payer une certaine somme à M. X..., propriétaire d'un immeuble voisin, mais a débouté le maître de l'ouvrage de l'appel en garantie formé contre l'entreprise de construction qui n'avait pas été judiciairement attraite aux opérations d'expertise ;

Attendu que pour déclarer l'expertise judiciaire opposable à l'entreprise Sopac et la condamner à garantir l'ISICA, l'arrêt retient que l'entreprise Sopac a été convoquée aux rendez-vous d'expertise, a fait part de ses observations à l'expert et a été destinataire des rapports ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'entreprise de construction n'avait été ni appelée ni représentée aux opérations d'expertise, en tant que partie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a déclaré opposable à l'entreprise Sopac le rapport de l'expert et a condamné cette entreprise à garantir l'ISICA des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt rendu le 20 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Sopac rénovation et l'SICA aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sopac rénovation à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.