Liquidator's Date of Cessation of Payments Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where a liquidator sought to retroactively move the date of cessation of payments for two companies placed in judicial receivership and subsequent liquidation, the Court of Cassation quashed the appellate court's decision to set the date as April 16, 1998. The appellate court based its finding solely on the debtor companies' failure to respect a moratorium agreement with social security bodies and the non-payment of rent invoices. The high court reasoned that this justification was insufficient because the appellate court failed to establish that on the proposed date, the companies were actually unable to meet their due liabilities with their available assets, as required by commercial law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-1 du Code de commerce; Liquidator's Date of Cessation of Payments Challenge: The appellate court based its finding solely on the debtor companies' failure to respect a moratorium agreement with social security bodies and the non-payment of rent invoices. The high court reasoned that this justification was insufficient because the appellate court failed to establish that on the proposed date, the companies were actually unable to meet their due liabilities with their available assets, as required by commercial law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to provide a legal basis in light of this article when setting the date of cessation of payments.
This is the dispositive order that pronounces the cassation of the challenged decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X..., mandataire ad hoc des sociétés Jeux de formes et Formes et idées, de sa reprise d'instance ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 621-1 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que les sociétés Jeux de formes et Formes et Idées (les débitrices) ont été mises en redressement judiciaire, selon une procédure unique, les 9 et 16 juin 1998, la date de cessation des paiements étant fixée au 4 juin 1998 ; que ce redressement a été converti en liquidation judiciaire ; que la liquidatrice a demandé le report de la date de cessation des paiements au 30 juillet 1997 ;
Attendu que pour reporter cette date au 16 avril 1998, l'arrêt retient que les débitrices n'avaient pas respecté le moratoire convenu avec les organismes sociaux, et que des factures de loyers de la société MP sérigraphie et de la société Consortium du bois étaient impayées ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans établir qu'à cette date, les débitrices étaient dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec leur actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.